La l'egalité administrative

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CHAMP D'APPLICATION
PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES
 
I) QUELLES SONT LES PERSONNES IMPOSABLES ?
   Sont soumis à l'impôt sur le revenu global:
       1-Les personnes domiciliées en Algérie:
        Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en Algérie, qu'elles soient de nationalité algérienne ou étrangère:
• Les personnes qui possèdent une habitation à titre de propriétaireou usufruitier ou qui en sont locataire, lorsque, dans ce dernier cas, la location est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives pour une période d'au moins une année;
• Les personnes qui y ont soit le lieu de leur séjour principal, soit le centre de leurs principaux intérêts;
• Les personnes, agent de l' État, exerçant leur fonction à l'étranger sans y êtreimposés à un impôt sur le revenu.
      2-Les personnes non domiciliées en Algérie disposant de revenus de source algérienne;
      3-Les personnes de nationalité algérienne ou étrangère qui recueillent des bénéfices ou revenus dont l'imposition est attribuée à
        l'Algérie par une convention internationales relative aux doubles impositions;
      4-Les associés de:
• Sociétés depersonnes;
• Sociétés civiles professionnelles.
      5-Les membres des:
• Sociétés civiles à condition qu'elles ne soient pas organisées sous forme de sociétés par actions et que leurs statuts prévoient la responsabilité indéfinie des associés en ce qui concerne le passif social;
• associations en participation qui sont indéfiniment et solidairement responsables.
   6-Les gérantsmajoritaires des sociétés à responsabilité limitée et les gérants des sociétés en commandite par action, à raison de
    leurs rémunérations de fonctions.
   7-Les actionnaires des sociétés de capitaux au titre des dividendes, tantièmes et jetons de présences dont ils ont bénéficié.
II) QUELLES SONT LES PERSONNES EXONÉRÉES?
    Sont exonérés de l'impôt sur le revenu global:
     - Lespersonnes dont le revenu net global annuel n'excède pas 60.000 DA;
     - Les ambassadeurs et agents diplomatiques, les consuls et agents consulaires de nationalité étrangère, lorsque les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux agents diplomatiques et consulaires algériens.
III) QUELS SONT LES REVENUS IMPOSABLES?
    Sont soumis à l'impôt sur le revenu global, les revenus netsdes catégories suivantes:
• Bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux; 
• Bénéfices des professions non commerciales;
• Revenus des exploitations agricoles;
• Revenus de la location des propriétés bâties et non bâties;
• Revenus des capitaux mobiliers;
• Traitements, salaires, pensions et rentes viagères;
• Plus-values de cession à titre onéreux desimmeubles bâtis ou non bâtis et des droits y afférents.
     
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|           Remarque |
|       Il convient de signaler que chaque contribuable estimposable en raison de ses revenus personnels ainsi que de ceux de ses |
|enfants personnes habitant avec lui qui sont considérés comme étant à sa charge.  |

   
IV) QUELS SONT LES REVENUS EXONÉRÉS?
      1- Pour les bénéfices industriels et commerciaux:
         a-Bénéficient d'une exonération permanente:
            -Lesentreprises relevant des associations de personnes handicapées agréées ainsi que les structures qui en dépendent;
            - Les troupes exerçant une activité théâtrales, au titre des recettes réalisées.             
          b-Les bénéfices imposables titrés des activités de réalisation des logements sociaux, promotionnels et ruraux aux conditions fixées par un cahier des charges.
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