La répartition des biens en régime de communauté légale (1)

Biens acquis avant le mariage
Biens acquis à titre gratuit au cours du mariage
Biens acquis à titre onéreux au cours du mariage

Article 1405 alinéa 1er du Code civil : « restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage. »
→ valable pour les biens meubles ou immeubles.
Exemple : si l’un des époux était propriétaire d’un appartement au jour du mariage, cet immeuble lui restera propre.
/!\ : un bien acquis en cours d’union demeurera propre si la cause de l’acquisition est antérieure à la célébration du mariage → exemple d’un bien acquis avant le mariage sous condition suspensive, condition levée après le mariage.
Difficultés :
Dans le cas d’une promesse unilatérale de vente, lorsque la levée d’option et l’acquisition se font pendant le mariage : il faut rechercher à quelle époque a lieu la levée de l’option. Si elle est antérieure au mariage → bien propre.
Dans le cas d’une promesse synallagmatique de vente conclue antérieurement au mariage : le bien ne sera commun que si la convention comportait une clause retardant le transfert de propriété à la réalisation de la promesse en cours de mariage.
Dans le cas de l’acquisition de parts de société de construction donnant vocation à l’attribution d’un appartement au jour de la dissolution et du partage de la société : par le jeu de la subrogation réelle, l’appartement vient remplacer les parts de la société qui étaient restées propres : appartement = bien propre.
Dans le cas de la création d’un fonds de commerce, la JP et la doctrine dominante estiment que le critère permettant de fixer la date de la création du fonds de commerce est la date d’ouverture effective au public (la clientèle faisant naitre le fonds de commerce).
Article 1405 du Code civil : Les biens acquis postérieurement au mariage (biens futurs) par succession ou libéralité sont propres (biens meubles ou immeubles) ; sauf volonté