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La saisine a priori du conseil constitutionnel

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La saisine à priori du conseil constitutionnel protège-t-elle la Constitution ?Manon BALAIRE

17h30 - 18h30

La saisine à priori du conseil constitutionnel protège-t-elle la Constitution ? La protection de la Constitution est une question cruciale au sein de la plupart des pays démocratiques, il s'agit de protéger le texte fondateur de l'État qui en définit alors les règles et les principes fondamentaux régissant la vie politique, sociale et économique. En ce sens, il est nécéssaire de …afficher plus de contenu…

Le sujet dispose donc de la saisine à priori du Conseil constitutionnel comme un fondement de ce contrôle de conformité, il s'agit donc ici d'étudier dans un premier temps cette procédure qui se met au service de la protection de la
Constitution (I). Mais si une procédure de contrôle est nécéssaire pour apprécier la conformité des actes et lois à la Constitution, il se faut d'apprécier les limites de cette même procédure (II).
I. La saisine à priori du Conseil constitutionnel, une procédure de contrôle au service de la protection de la Constitution. La saisine à priori, aussi dite le contrôle préventif, du Conseil constitutionnel est une procédure qui …afficher plus de contenu…

Cette décision rappelle encore une fois le contrôle automatique doit nécessairement être fait sur le règlement des assemblées. L'article 61 alinéa premier de la Constitution dit qu'"une loi organique détermine les conditions d'application du présent article.", par cette mention, il est claire qu'il est nécéssaire de contrôler la conformité de ce type de loi dès lors où elle dispose d'une interprétation de la Constitution. Par ailleurs, il s'y raccroche aussi la vérification des règlements des Assemblées dès lors où c'est en leur sein que ses projets de lois sont établis et votés, il faut y apporter un contrôle pour en éviter un usage

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