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Pages: 2 (391 mots) Publié le: 6 décembre 2010
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La création, l'extension ou le transfert d'activité peuvent être soumis à diverses autorisations
Administratives préalables dont celle de la Commission Départementale d'EquipementCommercial.(CDEC)

Pour ouvrir un point de vente, on doit prendre en compte les éléments suivants :

La LOI ROYER (1973)

• Soumission à autorisation des créations ou transformations de Centrescommerciaux ou magasins de détail :

– de plus de 1 500 m² pour les villes de plus de 40 000 habitants
– de plus de 1 000 m² pour les villes de moins de 40 000 habitants

La Loi Raffarin(1996)

• Les demandes d’autorisation d’ouverture ou de transformation dont la
Surface est supérieure à 300 m² sont soumises à l’approbation des
Commissions départementales d’équipement commercial(CDEC)

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Commission Départementale d’Equipement Commercial. Cette commission chargée d’étudier les demandes d’autorisation d’ouverture de grandes surfaces (Aménagement de la loi Royer)est composée d’élus locaux, de représentant consulaire et d’un représentant des associations de consommateur.

• Procédure

|ÉTAPE|PROCÉDURE |
|1 |Voir CDEC de la commune d’implantation|
|2 |Monter un dossier : De l’impact sur l’économie locale (emplois, |
||environnement, concurrence…). |
|3 |Délai de réponse de 4mois |
|4 | Décision ne devient définitive qu’au bout de 2 mois (possibilité de|
|...
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