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FA C U LT É

DE DROIT DE

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE C L E R M O N T -F E R R A N D I
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LICENCE DROIT 2 ANNÉE 2009-2010 – S E M E S T R E III – Cours de M. le Professeur C-A. DUBREUIL

DROIT ADMINISTRATIF SÉANCE N°7 LE SERVICE PUBLIC - RÉGIME

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Document 1: SEILLER B., « L’érosion de la distinction SPA-SPIC », AJDA, 2005, p. 417.

Sur l’égalité des usagers devant le service public : -Document 2: CE, Sect., 9 mars 1951, Société des Concerts du Conservatoire - Document 3: CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques Sur le principe de neutralité - Document 4: CE, 27 juillet 2005, Commune de Saint Anne - Document 5: CE, A, 28 mai 1954, Barel Sur la gratuité des services publics : - Document 6: CE, A, 10 juillet 1996, Société Direct mail promotion Sur l’adaptation continue des servicespublics - Document 7: CE, 10 janvier 1902, Compagnie Nouvelle du Gaz de Déville-lès-Rouen - Document 8: CE, Sect., 27 janvier 1961, Sieur Vannier Sur la continuité des services publics - Document 9: CE, A, 7 juillet 1950, Dehane Sur les services publics face au droit de la concurrence - Document 10: CE, S, 29 janvier 1932, Société des autobus antibois - Document 11: CE, 3 novembre 1997, SociétéMillon et Marais - Document 12: CE, A, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris Sur le respect des règles de protection des consommateurs : - Document 13: CE, S, 11 juillet 2001, Société des eaux du Nord

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Document 1: AJDA 2005 p. 417 L' érosion de la distinction SPA-SPIC Bertrand Seiller, Professeur à l'université Paris II L'essentiel La distinction des services publics en deuxcatégories aux régimes juridiques et contentieux fortement différenciés illustre depuis plus de quatre-vingts ans les subtilités de la conception française de la séparation des pouvoirs. L'apparition d'une nouvelle dichotomie, moins exclusivement juridique et plus réceptive aux aspects économiques, ajoute encore aux incertitudes conceptuelles et pratiques originelles mais pourrait paradoxalementfournir l'occasion d'un salutaire retour aux sources.

S'interrogeant sur la pérennité de la structure binaire du droit administratif, Didier Truchet notait d'emblée et sans ambages que « les services publics sont administratifs ou industriels et commerciaux » (D. Truchet, La structure du droit administratif peut-elle demeurer binaire ?, in Clés pour le siècle, Dalloz, 2000, p. 443). Il constataitégalement que le Tribunal des conflits échoua dans sa tentative d'introduire une troisième catégorie, les services public sociaux (T. confl. 22 janvier 1955, Naliato, Lebon p. 694 ; RPDA 1955, p. 53, concl. Chardeau). La dichotomie consacrée dans la célèbre affaire du bac d'Eloka (T. confl. 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Lebon p. 91 ; D. 1921, III, p. 1, concl. P. Matter) ausein de l'ensemble, jusqu'alors homogène, des services publics est donc exhaustive. Depuis 1921, le pluriel a supplanté le singulier : hormis le respect des « lois de Rolland », la notion de service public ne déploie par elle-même que fort peu de conséquences juridiques. En revanche, la jurisprudence confère à la qualification des services publics une importance considérable. Le caractèreadministratif ne sera pas attribué dans les mêmes conditions aux actes unilatéraux ou contractuels selon qu'ils se rapportent à la gestion d'un service public administratif (SPA) ou d'un service public industriel et commercial (SPIC). Le constat est identique pour l'attribution de la qualité d'agent public ou pour l'engagement de la responsabilité des personnes publiques... La dichotomie des servicespublics constitue un élément si fondamental de l'étude du droit administratif qu'un colloque fort intéressant fut organisé à Poitiers à l'occasion du quatre-vingtième anniversaire de l'apparition des SPIC (Services publics industriels et commerciaux : questions actuelles, LGDJ, coll. Décentralisation et développement local, 2003). Le dualisme des services publics français procède indirectement du...
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