Lacunes du code du travail marocain

Pages: 12 (2918 mots) Publié le: 7 mai 2012
Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99)
I- introduction
Afin d’organiser le monde du travail, le Maroc s’est doté d’un code du travail en 2004. Fruit d’une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s’agissait de se doter d’une législation de travail moderne.
Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, envigueur depuis juin 2004. Le Maroc reprend dans ce texte, les principes fondamentaux de l’OIT dont il a signé 7 des 8 conventions fondamentales. Le Code du travail interdit ainsi toute atteinte aux libertés et aux droits relatifs à l’exercice syndical au sein de l’entreprise tout comme les discriminations quelles qu’elles soient (race, sexe, handicap, religion, opinion, etc.).
II- - Internet de laloi 65-99
Le code a clarifié les relations entre les employeurs et les employés et donne une meilleure visibilité sociale pour l’investisseur national et étranger.
Le nouveau code du travail a apporté des modifications significatives permettant la satisfaction de certains objectifs :
- La clarification de la relation entre employeurs, employés et institutions sociales ;
- La réaffirmation desdroits fondamentaux du travail ;
- La stabilisation des relations professionnelles entre employeurs et employés
- La prévention des conflits collectifs par l’instauration de la procédure de règlement des différends collectifs de travail.
III- Composition du code de travail
Le code débute par une préface, suivie par un préambule.
En principe un code ne doit pas comporter de préface. le préambulejoue le rôle de celle-ci et présente les buts et les motifs du texte de loi.
Le code du travail comporte sept partie appelés livres :
Livre I : des conventions relatives au travail
Livre II : des conditions du travail et de la rémunération du salarié
Livre III : des syndicats professionnels, des délégués des salariés du comité d entreprise et des représentants des syndicat dans l entrepriseLivre IV : du règlement des conflits collectifs du travail
Livre V : des organes de contrôle
Livre VI : de l intermédiation en matière de recrutement et d embauchage
Livre VII: dispositions finales
IV- Sur le plan de la forme:
Le nouveau code du travail est incomplet, en effet certaines catégories de travailleurs restent en dehors de toute protection juridique : c’est notamment le cas desbonnes travaillant aux domiciles des particuliers et des salariés de l’artisanat traditionnel. D’autres catégories de travailleurs continuent d’être régis par une législation autonome du code : les fonctionnaires et agents des administrations publiques, les employés des entreprises et établissements publics, les travailleurs des gisements miniers, les journalistes… En outre le nouveau code du travailn’englobe pas certains domaines relevant normalement de la législation du travail, tels que la formation professionnelle, la sécurité sociale, la protection sanitaire, le régime mutualiste, les accidents de travail, les maladies professionnelles et l’organisation syndicale pour les fonctionnaires
V-Les innovations du Code de Travail au Maroc (Juin 2004)
Reconnaissance explicite de quelquesvaleurs universelles fondamentales en matière de travail.
Élargissement du champ d application de la loi à des branches d activité non couvertes par la législation du travail antérieure.
Encadrement transparent des relations individuelles du travail par des dispositions claires en matière de contrat de travail.
Réaménagement du régime des licenciements dans l objectif de garantir à la fois lesintérêts de l entreprise et ceux des salariés.
Révision du barème des indemnités de licenciement pour tenir compte de l évolution économique et sociale.
Amélioration de la protection des femmes au travail.
Réduction du temps de travail et possibilité d annualisation des horaires (la durée du travail est fixée à 2288 heures par an ou 44 heures par semaine pour les activités non agricoles).
Mise...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • code de travail marocain
  • Code du travail marocain
  • Code de travail marocain
  • preambule du code de travail marocain
  • Code du travail marocain
  • Code du travail marocain
  • Code de travail marocain
  • code du travail marocain

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !