Ladministrationds des juri 1.doc

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LES 40 RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

I. LES MAGISTRATS

Recommandation n° 1 : Favoriser la diversification du recrutement des magistrats.

- développer l'intégration directe des magistrats ;

- instituer une indemnité spécifique au profit des candidats à l'intégration directe issus du secteur privé ayant accompli leur stage et attendant la décision définitive de la commission d'avancement ;

- utiliser pleinement la possibilité de recrutement de magistrats exerçant à tire temporaire.

Recommandation n° 2 : Calibrer les futurs recrutements de magistrats en fonction des capacités de formation.

Recommandation n° 3 : Prendre en compte les aptitudes des auditeurs de justice avant une première affectation.

Recommandation n° 4 : Recentrer le juge du siège sur ses missions juridictionnelles :

- supprimer l'ensemble des tâches du juge faisant double emploi ou s'avérant inefficaces (paraphes de registres, injonction de faire, affirmation des procès verbaux) ;

- poursuivre le mouvement amorcé en 1995 en faveur d'un transfert de tâches du juge vers le greffier en chef, sous réserve d'associer pleinement les personnels des greffes et de les former en conséquence ;

- engager une réflexion sur l'opportunité de maintenir le traitement du contentieux de masse lié aux infractions routières dans les attributions du juge ;

- réduire la présence des magistrats aux seules commissions administratives dont les activités mettent en cause les libertés publiques ou relèvent par nature de la sphère judiciaire.

Recommandation n° 5 : Conserver la qualité de magistrat aux membres du parquet.

Recommandation n° 6 : Veiller au

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Compte-rendu tgi lille
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de rétablir l’ordre et celui de dissuader le public de commettre des infractions. Par conséquent, la partie « Mon ressenti » servira à vérifier si ces rituels me dissuadent de commettre les mêmes fautes que les prévenus. I. L’espace judiciaire * Le Tribunal de Grande Instance de Lille est-il : Un bâtiment ancien….

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Manon lescaut, une tragédie?
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La « justice du Ciel » l’emporte sur l’obstination des réfractaires et ne se satisfait de leur tardif repentir => Un enseignement ! Comme ces tragédies raciniennes que Prévost se désignaient comme modèles, son roman est bien composé : pas de division en chapitres : donner l’impression d’un récit unique, un bloc. Texte divisé en deux parties de longueur inégale, pause justifiée par la fatigue du narrateur mais =/ une rupture dans la chaîne des épisodes car l’arrêt est très court. Les….

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Analyse d'une fiche d'arrêt
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| | 2ème étape : -La qualité de celui qui interjette appel (qui est l’appelant tandis que celui contre qui est interjeté l’appel est nommé l’intimé). -La juridiction saisie -La localisation de la juridiction saisie -Le sens de la décision (confirme le jugement ou infirme le jugement) Exemple : Le …, Monsieur Y interjette appel devant la Cour d’appel de Montpellier. La Cour d’appel, le…, confirme le jugement du tribunal de grande instance. | | Dernière étape : -La qualité de celui qui forme un pourvoi en cassation (qui forme le pourvoi) -La juridiction saisie (Cour de cassation et la chambre ou la formation dont il s’agit) -Le sens de la décision (rejette le pourvoi ou casse l’arrêt de la Cour d’appel et….

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Ryanair
569 mots | 3 pages

La cour d'appel contrôle la correction des jugements des juridictions suivantes : Tribunal correctionnel, Tribunal de police, Juge de proximité (pour les demandes indéterminées). La….

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Fiche jurisprudence bordeaux 2004
518 mots | 3 pages

La procédure : Procédure Contemporaine : Juridiction de première instance : * La 1ere chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux a rendu sa décision le 27 juillet 2004. * Dans cette affaire le Procureur de la République est qualifié comme demandeur alors que les deux époux sont les défendeurs car ce sont ces derniers qui ont été assigné en justice par le demandeur.….

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Modes de preuves
667 mots | 3 pages

Et enfin , ils doivent proposer la solution conforme au droit qu'ils ont choisi . Ensuite , l'assemblées des hommes libres statue sur la sanction et d'une manière rapide , le tribunal va intervenir pour prononcer des peines car la somme va devenir dérisoire et les compositions pécuniaires vont disparaître . Le rôle du juge va très vite progresser. Il faut savoir que le recours à la justice n'est pas obligatoire , on l'utilise si les parties ne se mettent pas d'accord . Sous les carolingiens , cette fonction est présidée par le comte .….

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La non discrimination à l'embauche
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I/ Les discriminations concernent beaucoup de citoyen. (p.3) A – Quelles personnes sont protégées ? (p.3) B – Quel sont les recours pour les personnes victimes de discrimination ? (p.4)….

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Eco-droit
902 mots | 4 pages

Les décisions du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel. Les appels sont exercés devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel. 4) Magistrat, membre du parquet, le procureur de la République représente le ministère public devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est placé sous l'autorité du procureur général et du….

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Chimères d'en ville
570 mots | 3 pages

Cour d’appel, juridiction chargée de réexaminer les affaires déjà jugées en première instance, en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Arbitrage, procédure de règlement d’un litige par des personnes nommées par les parties en vue de trancher un différend. Cour d’assises, juridiction non permanente statuant en matière pénale et n’intervenant que pour les infractions de nature criminelle. Cour de cassation, juridiction placée au sommet des juridictions civiles et pénales du système judiciaire français.….

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Droit de l'union
14940 mots | 60 pages

Il s’agit d’apprécier la validité d’un acte de droit dérivé au regard de l’ordre juridique communautaire. Il peut également s’agir d’un recours juridictionnel à l’occasion d’une procédure juridictionnelle sans être contentieuse : Il s’agit alors de recours en interprétation. Ancien article 173 TCEE + article 230 sur la communauté européenne +article 263 du traité sur le fonctionnement de l’UE I. le recours en appréciation de validité * Ce recours a pour objet de faire apprécier par le juge communautaire la validité d’un acte dérivé.….

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Blablabla
2919 mots | 12 pages

On distingue procédure inquisitoire (le juge a un pouvoir d’enquête) et procédure accusatoire. En France, les procédures tendent à être plus souvent accusatoires. L’ensemble des juridictions et du personnel de la justice que l’on qualifie d’institution juridictionnelle. B : Histoire des institutions juridictionnelles : Avant, la justice avait pour raisonnement le fameux « œil pour œil, dent pour dent ». Puis sont nées les tribunaux d’Etat, et la justice est ici devenue monopolisée par l’Etat.….

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Le referendum sous la 5eme republique
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Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme reconnait (CEDH, 22 mars 2001, Strelez, Kessler et Krenz c/ Allemagne). Tout d’abord, l’office du juge consiste à faire rentrer des situations pratiques dans des catégories légales. Cette tache suppose en soi une interprétation de la loi pénale puisque celle-ci n’est, par principe, pas adaptée à la situation. L’augmentation récente du nombre de lois et surtout leur complexification, même en dehors des lois dites « techniques », spécifiques à des domaines d’activités particuliers, oblige là encore le juge à recourir à l’interprétation. Cette nécessité est d’autant plus pressante que les principes de clarté et de prévisibilité de la loi pénale (découlant directement du principe de légalité) obligent le juge à vérifier le caractère suffisamment précis des éléments constitutifs de l’infraction.….

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Fiches
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Le problème vient du fait que la Cour ne juge encore que les ministres. Les victimes ne peuvent se porter partie civile. Elles ne sont que, à la limite, entendues comme témoin. Procédure pas totalement contradictoire. Par ailleurs, les actions civile et pénale peuvent être jointes, néanmoins il peut arriver que le Procureur ne donne pas suite à une affaire alors que le juge d'instruction en a décidé autrement.….

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La crise parlementaire
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En changeant ce type de preuves il faut réorganiser la justice. Il devient alors nécessaire d'organiser une enquête judiciaire pour produire l'appareil de preuve nécessaire a l’émergence de la vérité. En matière civile cette procédure d’enquête consiste en l'application de la contradiction entre les parties tandis que en matière criminelle cette fonction est dévolu a partir du 14ème. On trouve la chambre des requêtes dont la fonction est d'examiner les requêtes des plaideurs et de délivrer une lettre de justice au requérants grâce a laquelle il peut citer son adversaire a comparaître devant la grande chambre. On trouve aussi la….

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Fiche de jurisprudence droit administratif semestre 1
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Séance 1. Introduction au droit administratif TC 8 février 1873, Blanco Mythe donnant naissance du droit administratif sur la responsabilité de l’état. Impact sur le droit administratif et sur l’existence même du juge administratif. Le TC exclut le code civil pour le contentieux par rapport à la responsabilité civile de l’État.….

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