Introduction

Faits

Le maire de la commune de Morsang sur Orge, par arrêté du 25/10/1991, interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le même jour à la discothèque de l’Ambassy Club.

Procédure

Suite à cette décision, la société Fun Production et M. Wackenheim forment un recours auprès du tribunal administratif de Versailles.

Le 25/02/1992, le tribunal administratif de Versailles annule l’arrêté municipal et condamne la commune à dédommager la dite société.

La commune de Morsang sur Orge fait appel auprès du Conseil d’Etat pour annuler le jugement rendu par le tribunal administratif.

Problème juridique

S’agissant de la demande d’annulation d’une décision administrative, en l’occurrence un arrêté municipal, le problème juridique porte sur le contentieux de l’annulation, plus précisément d’un recours pour excès de pouvoir.

Le maire avait-il le pouvoir d’intervenir sur le respect de la dignité de la personne ?

L’attraction de « lancer de nains » viole-t-elle le respect de la personne humaine ?

Y a-t-il en l’espèce un risque d’atteinte à l’ordre public ?

Argumentation, développement

I- Le recours pour excès de pouvoir

Définition Il s’agit du contentieux de l’annulation puisqu’il a été demandé au juge administratif d’annuler un acte administratif qui semblait illégal au regard des principes fondamentaux du droit (respect de la personne). C’est un procès contre une décision administrative unilatérale qui violerait une règle de droit. Le requérant demande l’annulation de cette décision municipale si toutefois le contrôle de l’égalité, fait ressortir une incompétence du maire ou le non respect de la règle de droit.

En l’espèce, ce recours pour excès de pouvoir obtient une réponse positive de la part du tribunal de Versailles, qui annule l’arrêté municipal en se fondant sur le fait qu’il existe une liberté du commerce et de l’industrie, et qu’il n’existe pas de conséquences locales particulières permettant au maire de