Pour mémoire, une directive européenne du 10 septembre 1984 dit que le but est donc d’attirer l’attention des consommateurs, de promouvoir leur vente et d’influencer leurs choix. Cette publicité peut s’exercer sur plusieurs supports (télévision, internet, radio, presse écrite, affichage, courriers).
Toutefois, la mise en place d’une publicité suppose le respect de règles générales et de règles spécifiques à certains supports de communication et à certains secteurs.
Règles générales concernant la publicité
Afin d’assurer une information claire au consommateur, la loi française encadre les messages publicitaires et doivent comporter des mentions obligatoires sur l’annonceur :
Le nom ou dénomination sociale
Le numéro de SIREN
Lieu de son siège social
La mention « RCS » (registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville où vous êtes immatriculé
UNIQUEMENT pour une société commerciale son capital et sa forme juridique.
La publicité doit en principe être formulée en langue FRANCAISE.
Par ailleurs, la publicité ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui.
C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles la loi interdit les publicités mensongères, les publicités discréditant ou dénigrant les produits ou services d’un concurrent, ainsi que celles imitant, reproduisant ou utilisant la marque d’autrui sans son autorisation.
Règles spécifiques à certains supports
Selon les supports de communication utilisés pour diffuser un message publicitaire, les règles applicables peuvent varier :
Audiovisuelle
Radio
Communication électronique (mail, sms, fax, téléphone)
Presse, courrier, prospectus, affichage
Pour le courrier postal :
Personne moral (société, association…) : la prospection est totalement libre
Personne physique (particuliers, commerçant n'ayant pas créé de société…) : elle est permise si la personne ne s'est pas opposée à ce type d'envoi.
Pour les e-mails ou les SMS ou le fax
Personne moral : l'envoi est libre.