Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2006

La cession de créance est une convention par laquelle un créancier appelé cédant transmet la créance qu'il détient sur son cocontractant, le débiteur cédé au cocontractant avec lequel il conclut la cession de créance qui est appelé cessionnaire. L'article 1690 du Code Civil permet au créancier cédant de céder sa créance au créancier cessionnaire. Ce transfert amène des problème, des flous législatifs que la jurisprudence aura du éclaircie et résoudre au fil du temps. C'est ce qu'on peut observer dans l'arrêt qu'il nous est demandé de commenter. Arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation daté du 24 Octobre 2006 qui a eu à trancher la question de la recevabilité d'une action en responsabilité.

Dans cet arrêt, une banque cède sa créance qu’elle détient contre des emprunteurs et qui s'est retrouvée éteinte à l'égard de l'un des deux pour un franc symbolique à la société cessionnaire ACR1. La société cessionnaire assigne l’avocat de la banque cédante et la SCP dont il était associé,pour sa négligence qui avait entraînée la perte de la créance, en responsabilité professionnelle aux fins d'indemnisation de son préjudice à concurrence du montant nominal de la créance cédée
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Par l'arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 30 octobre 2004, qui a rejeté la demande du cessionnaire, elle déclare irrecevable l'action engagée aux motifs qu'il y avait une absence de lien de droit entre l’avocat et le cessionnaire en se fondant sur deux faits. d’une part elle a constaté que l’acte de cession ne portait aucunement la mention d’un transfert de l’action en responsabilité civile et d’autre part que le cédant n’avait pas exercé ce droit avant la cession de créance alors que la faute lui portant préjudice était déjà acquises avant celle ci. La société cessionnaire forme alors un pourvoi en Cassation. La cour de Cassation a du répondre à la question suivante, Le