Le bail commercial

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  • Publié le : 21 septembre 2011
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Bail commercial
Sommaire
Introduction
I. Loi régissant les baux commerciaux
1. Champs d’application
a. Selon les personnes
b. Selon la nature des biens immeubles
2. Biens exclus du Dahir relatif aux baux commerciaux
II. Exécution du bail commercial
1. Fixation du loyer
a. Fixation initiale
b. Révision du loyer
2. Renouvellement du contrat de baila. Acceptation de renouvellement
b. Refus de renouvellement
Conclusion

Introduction
Pour exercer son activité, un commerçant non propriétaire doit la plupart du temps disposer d'un local qu'il loue en signant un bail commercial. Le bail commercial obéit à des règles bien précises dont la destination des lieux est un critère essentiel. Aussi, le commerçant a le droit au renouvellementde son bail car il a le droit de rester dans un local où il pourrait assurer la continuité et la fructification de son commerce. Ce droit au bail fait partie du patrimoine du commerçant qu’il peut céder. De ce fait, le bail est qualifié de propriété commerciale.
Le bail est défini par le DOC (droit des obligations et des contrats) dans son article 627, comme étant un contrat par lequel l’unedes parties cède la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière, pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé que l’autre partie s’oblige à lui payer. Le statut des baux commerciaux résulte du Dahir du 2 Chaoual 1374 (25 mai 1955).
Toutefois, certains auteurs trouvent que « la notion de bail commercial au sens de la théorie des actes de commerce ne coïncide pas avec la notion de bailcommercial du dahir de 1955 »1, car l’exercice de l’activité commerciale pourra se faire même sans détention de fonds de commerce ce qui n’est pas inclus dans ledit dahir. En effet les dispositions du dahir de 1955 s’appliquent «aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité… »2.
Afin de bien cerner la notion du bail commercial comme le stipule le dahir de 1955,il est primordial de déterminer avant tout, le champ d’application de cette loi.
I. Loi régissant les baux commerciaux
Le statut des baux commerciaux résulte du Dahir du 2 Chaoual 1374 (25 mai 1955).
1. Champs d’application
a. Selon les personnes
En principe, le régime protecteur des baux commerciaux, prévu par les dispositions de la loi relative à ce type de baux, ne s’appliqueque si le locataire est un commerçant ou un industriel inscrit au registre du commerce et des sociétés, ou un artisan immatriculé au répertoire des métiers.
b. Selon la nature des biens immeubles :
Les immeubles concernés par ladite loi sont énumérés comme suit :
* Les immeubles ou de locaux accessoires dépendant du fonds, à la condition qu'ils soient indispensables à l'exploitation de cedernier
* Aux baux portant sur des terrains nus sur lesquels ont été édifiés des constructions à usage industriel, commercial ou artisanal
* Les immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel consentis par l'Etat, aux autres collectivités publiques ou aux établissements publics pour des immeubles ou locaux affectés à des services exploités en régie
* Les immeubles ou de locauxoccupés par tous établissements d'enseignement
* Les immeubles ou de locaux occupés par des façonniers
2. Biens exclus du Dahir relatif aux baux commerciaux :
En principe, le régime protecteur des baux commerciaux, prévu par les dispositions de la loi relative à ce type de baux, ne s’applique pas aux types de conventions suivantes :
* Les baux emphytéotiques : ce sont des bauximmobiliers de très longue durée (entre 18 et 99 ans)
* Les immeubles ou locaux constitués en habous et non grevés de droits traditionnels de manfaâ
* Les immeubles en propriété de l’Etat ou des collectivités locales destinés aux activités commerciales visant l’intérêt général
* Le statut des baux commerciaux ne s'applique pas à un terrain sans construction, ni à un emplacement...
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