Le bail commercial

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  • Publié le : 23 avril 2010
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Le bail commercial

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Dahir du 2 Chaoual 1374 (25 MAI 1955) Relatif au Baux d’Immeubles ou de Locaux Loués à Usage Commercial, Industriel, ou Artisanal.

Le bail est défini par le DOC dans son article 627, sous le titre III, du louage et notamment, le louage du choses, comme étant un contrat par lequel d’une des parties cède la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière,pendant un certain temps, moyennant un prix déterminé que l’autre partie s’oblige à lui payer.

En ce sens, le bail commercial est un contrat par lequel une personne, propriétaire d'un bien, meuble ou immeuble, en cède la jouissance à une autre personne, moyennant un prix convenu, et pour une durée déterminée. Le statut des baux commerciaux résulte du Dahir du 2 chaoual 1374 (25 mai 1955).Cependant, les dispositions de la loi sus indiquée sont applicables aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité, que ce fond appartienne à un commerçant, à un industriel ou à un artisan.

Elles s’appliquent en outre  sur les baux à savoir :

• d’immeubles ou de locaux accessoires dépendant du fonds, à la conditions qu’ils soientindispensables à l’exploitation de ce dernier et, en outre, dans le cas où ils appartiennent à un propriétaire différent, à la condition que les locaux accessoires aient été loués en vue de l’utilisation jointe que leur destinait le preneur et que cette destination ait été connue du bailleur desdits locaux au moment de la location.

• Portant sur les terrains nus sur lesquels ont été édifiées,soit avant, soit après la conclusions du bail, des constructions à usage industriel, commercial ou artisanal, à la condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement du propriétaire et dans la limite indispensable à cette exploitation.

En principe, le régime protecteur des baux commerciaux, prévu par les dispositions de la loi relative à ce type de baux,ne s’applique que si le locataire est un commerçant ou un industriel inscrit au registre du commerce et des sociétés, ou un artisan immatriculé au répertoire des métiers. De plus, pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le commerçant doit être propriétaire de son fonds de commerce, c’est-à-dire disposer de sa propre clientèle et d’une véritable autonomie de gestion. Tel n’est pas toujoursle cas pour ceux qui exploitent leur activité commerciale au sein d’un autre établissement (un centre commercial par exemple).

Toutefois, un bail ne satisfaisant pas aux conditions légales du statut des baux commerciaux peut y être assujetti sur accord exprès du bailleur et du locataire, à condition que cette option n’ait pas pour effet d’éluder un autre statut de bail d’ordre public (lesbaux ruraux par exemple).

Cependant, les bailleurs considèrent trop souvent en pratique les contrats qu’ils font signer aux preneurs comme des contrats d’adhésion, c’est-à-dire des contrats ne pouvant être ni modifiés, ni aménagés. Or, si certaines dispositions du statut des baux commerciaux sont impératives, d’autres peuvent en revanche être soumises à une véritable discussion entre lesparties. Encore faut-il connaître les points et les clauses sur lesquels il convient de porter plus particulièrement son attention.

Les dispositions légales fixent les conditions pour bénéficier des avantages de ce statut. Mais la liberté contractuelle permet de rédiger des clauses qui avantagent l'une ou l'autre des parties.

Sur la lumière de cette introduction, il convient deporter attention aux plusieurs points relatifs à ce type de baux. Ainsi, la présente thème va traiter ce bail dés sa conclusion et jusqu’à sa résiliation, le cas échéant, sa cession par le développement deux chapitres,

• Première  chapitre : conditions relatives à l’établissement du contrat de bail commercial.

• Deuxième chapitre : la résiliation du contrat de bail...
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