7/09/12
LE BAIL COMMERCIAL

1- La pratique notariale du bail commercial :
A l’origine les règles de droit commun s’appliquaient aux baux commerciaux. Art. 1709 et suivants. Aujourd’hui ces règles de droit commun coexistent avec des règles d’ordre public.
Les baux commerciaux relèvent d’un statut protecteur d’ordre public. Mis en place par le biais d’un décret de Septembre 1953. Il est né à la suite d’un double constat : * Le fond de commerce, exploité dans les locaux, n’a de réelle valeur que si la pérennité de son exploitation est assurée * Lorsque le commerçant est locataire, le droit de se maintenir dans les lieux est un élément essentiel de son fond de commerce il doit pouvoir céder son droit au bail commercial en tant qu’élément de son fond de commerce
Cette réglementation figure désormais dans l’article L 145 -1 du Code du commerce.
Droit au bail = propriété commerciale (illustre la patrimonialisation du droit au bail pour le commerçant qui est également preneur à bail commercial car ce dernier à la possibilité de céder son droit au bail à un acquéreur).
La forme de ce bail :
(+ forme notariée = acte authentique : date certain, force exécutoire, fait foi jusqu’à inscription à faux !!)
(+ Le bail verbal est en théorie possible mais il pose le problème de la preuve concernant les conditions de bail. Le bail SSP est possible mais pour avoir date certaine il sera enregistré à la recette des impôts du lieu de situation de l’immeuble et il sera dressé en autant d’exemplaire que de parties + impôts. Une copie exécutoire sera donné au bailleur et si non paiement du loyer possibilité de transmettre un commandement de justice sans jugement. Le bail contresigné par avocat a également date certaine. Les baux de plus de 12 ans ou ceux qui contiennent une quittance au moins égale à 3 ans doivent être reçus par acte authentique car ils doivent être publiés. )
Les conditions d’applications du statut des baux commerciaux :
Le bail doit