Chapitre 3 : Le bail commercial

Les dispositions du décret du 30 septembre 1953 sont aujourd’hui codifiées aux articles L145-1 et L145-60 du Code de Commerce. Les relations entre bailleur et locataire sont codifiées par ce Code et le Code Civil.

I. Les champs d’application
Un bail est dit commercial lorsqu’il porte sur un local dans lequel est exploité un fonds de commerce et dont l’exploitant est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers.
Les locaux accessoires à l’exploitation et indispensables au fonds de commerce, sont également encadrés par le statut des baux commerciaux.
La plupart des règles encadrant les baux commerciaux sont d’ordre public.

II. La durée du contrat
Un bail commercial a une durée minimum de 9 ans. Cette durée ne s’impose qu’au bailleur puisque, le preneur peut résilier à chaque période triennale (tous les trois ans). Traditionnellement, le preneur doit résilier par acte extra judiciaire avec un préavis de 6 mois.
Quant au bailleur, il ne peut donner congé qu’à l’expiration du bail et moyennant un délai de préavis de six mois. Cependant, si le bailleur donne congé : en vertu du droit au renouvellement au profit du preneur, celui-ci pourra prétendre (sous certaines conditions), à une indemnité d’éviction.
En cas de faillite, l’indemnité n’est pas due, étant donné que celle-ci repose sur la valeur du fonds de commerce.
Il existe à côté des baux commerciaux des contrats d’un type particulier mettant en relation un bailleur et un locataire commerçant :
1. Le bail de courte durée : il a une durée de deux ans maximum, la durée n’est pas renouvelable, c’est à dire qu’on ne peut consentir un nouveau bail de courte durée avec le même locataire, sauf soumis aux dispositions des baux commerciaux. A l’aide de ce type de contrat, le bailleur peut tester le commerce du preneur ou encore augmenter le loyer à son prochain preneur à la suite des deux années maximum.
Ce contrat n’ouvre pas