Le bail commercial

589 mots 3 pages

CAS PRATIQUE

Faits: Après un remplacement dans un cabinet dentaire, une jeune dentiste souhaite s'installer et ouvrir son cabinet. Dans le contrat de remplacement existe une clause qui lui interdit de s'installer pendant 2 ans, dans un rayon de 20 km. Elle s'installe tout de même et crée son cabinet dans le 1er arrondissement de Paris.

Problème juridique : Une clause de non concurrence interdisant a un dentiste de s'installer pendant une période de 2 ans a moins de 20 km du cabinet ou il a effectué un remplacement est-elle valable ?

Règle de droit: Les clauses de non concurrence ont pour but de protéger la clientèle actuelle et ces clauses ne font pas l’objet d’un encadrement législatif spécifique. C’est la jurisprudence qui est amenée régulièrement à en préciser les contours.
Pour être valable, la clause doit être limité à l'activité interdite, Ici, l’activité interdite, soit l'exercice de l'activité de dentiste est précisément définie.
La clause doit ensuite être limitée dans le temps et/ou dans l'espace.
La jurisprudence admet la licéité de la clause lorsque celle-ci est limitée dans le temps et / ou dans l’espace c'est-à-dire que la clause peut être illimitée lorsqu’elle concerne un périmètre restreint ou ne pas être limitée géographiquement si elle a une durée limitée. Il y'aura une appréciation in concreto du juge.
Les juges sont de plus en plus stricts par rapport a cette limitation et exigent que les cnc soient limités dans le temps et dans l'espace. En l'espèce, la clause est limitée à une période de 2 ans et sur un rayon de 20 km, iL y'a donc une limitation claire de temps et d'espace.

A ces limites de temps et d’espace, la jurisprudence a apporté la notion d’intérêt légitime. Il faut que celui qui soit à l’origine de la clause puisse se prévaloir d’un intérêt légitime. Cet intérêt légitime consiste dans l’intérêt qu’il a à éviter une concurrence anormale ou dangereuse. (Clause qui va arranger les deux parties).
Cet intérêt légitime va

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Cas artplus - droit
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2) Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence sont : * Être limitée dans le temps et dans l’espace * Être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise * L’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière au salarie Cependant, ici la clause n’est pas valide : il y a bien une délimitation dans le temps (un an après la rupture du contrat) et dans l’espace (sur le territoire ou il exerce ses fonctions c’est à dire à Soissons, dans l’Aisne), mais il n’y a aucun élément sur les intérêts légitimes de l’employeur et l’obligation de verser une contrepartie financière à M. Fabrice. 3) L’obligation générale de loyauté du salarie est l’obligation du salarie de rester loyal envers son employeur pendant toute l’exécution de son contrat, et non pas également après la rupture de celui-ci.….

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Droit DS2 AM1 corrigé
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Droit Corrigé DS2 Première Partie : Testez vos connaissances Identiﬁez la ou les réponses exactes dans les propositions suivantes en justiﬁant votre réponse. 1. La force obligatoire du contrat : a) est énoncée dans l’article 1134 du code civil. Vrai.….

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ADMR
1509 mots | 7 pages

Un premier jugement a eu lieu devant le tribunal prud’homal qui condamné les salariées. Elles faisant grief à cet arrêt qui déclarent valables les clauses de non concurrence, saisissent la Cour d’Appel qui aussi affirme la validité de ces principes. Elles saisissent aussi la Cour de Cassation pour la présumée violation des articles 6 CCiv, 6, 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.….

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Contract de bail commercial
843 mots | 4 pages

Contrat de bail Entre les soussignés : FUSION MANAGEMENT Sarl, sis au 11 rue Aziz Billal, Casablanca, RC 194395, patente 35772899, représenté par Madame Daniela Ferdoussi, titulaire de CS : BE00308V, d’une part, Et MOUNASER ABDELALI titulaire de la CIN N° K105409 demeurant à Tanger Karait Bni Ouassin Bahraouene, bailleur d’autre part, Il a été convenu et arrêté ce qui suit : MOUNASER ABDELALI donne bail à FUSION MANAGEMENT Sarl. qui accepte les lieux ci-après désignés, dépendant un local situé à la zone industrielle de Gzenaya lot n°503 etage2, appartement n°4 à Tanger.….

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Caca
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Droit Cas pratique Cas n°1 : 1. Fait : M. X vient de démissionner, son contrat contenait une clause de non concurrence. Cette clause est efficace durant 2ans après la rupture du contrat de travail. Dans l’espace du département et des trois départements limitrophes, elle interdisait aussi d’exercer une activité directement ou indirectement en concurrence avec l’entreprise.….

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régles incoterms
2123 mots | 9 pages

La clause institutionnelle : en cas de litige porté devant le tribunal ça sera la CCI qui arbitrera l’affaire, le tribunal compétent sera l’un des tribunaux appartenant à la CCI Avantages : il y aura une tentative de règlements à l’amiable Inconvénients : lorsqu’un accord l’amiable n’aboutit pas, le tribunal prononce sa sentence et il n’y a pas d’appel possible La clause Adhoc : dans ce cas chaque partie désigne son avocat, pas de tentative de règlement à l’amiable. En revanche l’appel est possible. La force majeure : cette clause précise que l’exportateur est exonéré de ses responsabilités en ca de catastrophe naturelle.….

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Exemple cas pratique droit
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R Règles de droit applicables : En vertu de l’article 9 alinéa 1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit au respect de la vie privée est également protégé par l’article 8 de la CESDH. Selon la jurisprudence : « toute personne quelque soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée (Civ. 1, 23 octobre 1990). Dans de nombreuses décisions, les juges ont reconnu que la vie sentimentale d’une personne présente un caractère strictement privé et qu’il est ainsi illicite de porter à la connaissance du public les liaisons véritables ou….

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Amphi 7 DP
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Amphi 7 DP 05/03/2015 La clause limitative de responsabilité : elle est différente de la clause pénale qui prévoyait un forfait qui permettait de quantifier le coût de l'inexécution qui pouvait être supérieure au préjudice subi. La clause limitative n'a pas cette dimension pénale elle sert simplement à évaluer les d&i en avance, elle instaure un plafond.….

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On envisagera donc de manière rapide les dispositions légales interdisant la clause compromissoire en matière de consommation, et ce uniquement dans le cas où la clause est entrée dans le champ de l'interdiction, toute en excluant les questions liées à la nature de la sanction, A. L'ancien article 2061 du Code civil : le contrat de consommation et l'interdiction de principe de la clause compromissoire Suite à l'interprétation erronée de l'arrêt Prunier, le législateur avait interdit la clause compromissoire dans tous les domaines. Ensuite en 1925, afin d'harmoniser le droit français de l'arbitrage avec le droit international, la France a admis la validité de la clause compromissoire en matière commerciale. C'est à partir de 1972 que le Code civil français a constaté l'interdiction de principe de la clause compromissoire, sauf le cas autorisé par la loi, à savoir, en matière commerciale. L'article 2061 du Code civil disposait que « la clause compromissoire est nulle s'il n'est disposé autrement….

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Droit Economie
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Si la clause est nulle, le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui « cause nécessairement un préjudice » (expression prétorienne) dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Le salarié n’a pas à prouver l’existence d’un préjudice précis pour obtenir réparation. Et même, il importe peu que le salarié n’ait pas eu à respecter la clause après la rupture de son contrat de travail parce qu’il avait compris que la clause était nulle dès la fin de son contrat, si la nullité existait pour une cause autre que l’absence de contrepartie financière.….

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Culture
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On peut dire que la terminologie arabe reflète mieux les sens spécifiques de ces acceptions ; car dans le premier cas il s'agit du droit dans le sens (القانون = droit objectif), et dans le second il s'agit du sens (الحق = droit subjectif). Section 1 – LA NOTION DE DROIT OBJECTIF Dans ce sens le droit est défini comme étant l’ensemble des règles qui régissent la vie en société et sanctionnées par la puissance publique. Il s’agit d’un droit objectif dans la mesure où c’est la règle de droit qui est prise en considération. Plan : § 1 – La règle de droit § 2 – Les branches du droit § 3 – Les sources du droit.….

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Et ici il est évident que la clause de limitation est une clause d'exonération de responsabilité notamment parce qu'elle enlève tout effet contraignant à l'exécution du dit contrat de livraison rapide. La conséquence de l'absence de cause étant ici de rendre la clause réputée non écrite….

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Musta
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Au premier cas, la règle juridique a existé, mais elle a cessé d'être connue ; au second cas, elle existera, mais elle n'est pas encore faite. Des incertitudes dues à de pareilles causes n'enlèvent pas aux législations leur caractère positif : la certitude existe sur une foule de points, pour lesquels la controverse est déjà vidée et dont la solution n'est pas oubliée. Fausse conception du droit naturel Autant la notion du droit positif est claire et sûre, autant celle du droit naturel est nuageuse.….

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La clause n'est pas respectée si l'une des parties saisies directement le juge. La jurisprudence lorsqu'elle a été saisie, les chambres de la cour de cassation se sont divisées: - 1ère, 3ème Civ et Soc: Elles admettent les actions en cas de mépris de cette clause. - 2ème Civ, Com: Elles ont déclaré l'action irrecevable. Nous avons donc une divergence de jurisprudence entre les chambres de la cour de cassation donc dans ce contexte la cour de cassation s'est réunie en chambre mixte dans un arrêt du 14 février 03, arrêt St Valentin. Cet arrêt est fondamental pour aborder les clauses de conciliation obligatoire.….

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Le bail commercial
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Le Bail Commercial Plan Introduction I. CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT 1- La portée du bail 2- La preuve du bail II. EXECUTION DU BAIL COMMERCIAL A- Droits….

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