LE BAIL COMMERCIAL
Le bail commercial est réglementé au Sénégal par l’acte uniforme sur le droit commercial général à tous les pays membres de l’Organisation pour l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (O.H.A.D.A) L’article 69 de l’acte précité prévoit l’application dudit acte uniforme dans les villes de plus de cinq mille habitants, à tous les baux portant notamment sur des locaux ou immeubles usage commercial, industriel ou professionnel. Les locaux ou immeubles servant d’officine à un pharmacien peuvent être classés dans cette dernière catégorie en raison de leur affectation à un usage professionnel. A ce sujet l’article 71 de l’acte uniforme précité répute bail commercial toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d’un immeuble ou d’une partie d’un immeuble compris dans le champ d’application de l’article 69, et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière,(par exemple un pharmacien)d’exploiter dans les lieux avec l’accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, ou professionnelle (par exemple une officine ). Ce contrat de bail qui peut donc écrit ou verbal fait naître à la charge des deux parties à savoir le bailleur (celui qui donne son local ou son immeuble en location ) et le preneur (celui qui prend le local ou l’immeuble en location), un certain nombre d’obligations. C’est ainsi que le bailleur est notamment tenu de : − délivrer les locaux dans un bon état, obligation qui est présumée remplie lorsque le bail est verbal ou que le preneur a signé le bail sans formuler de réserves quant à l’état desdits locaux, − faire procéder, à ses frais, dans les locaux donnés en bail à toutes les grosses réparations devenues nécessaires et urgentes (la loi ayant défini ces deux concepts) − s’abstenir d’apporter, de son seul gré des changements à l’état des locaux donnés en bail ou d’en restreindre l’usage, − garantir le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait ou du fait de ses ayants