Nicolas DELACOURTE Master II « Juristes d’affaires »

Sujet : Le bailleur face à la procédure collective de son preneur.

L’année 2008 a été marquée par une crise financière sans précédent dont les conséquences se sont propagées à tous les pans de l’économie. Cette crise économique a renforcé une tendance déjà à la hausse, celle des défaillances d’entreprises[1]. Le nombre de jugement d’ouverture de procédures collectives est ainsi passé d’un peu plus de trente-sept mille en 2001 à près de cinquante mille en 2008[2].

La loi du 26 juillet 2005[3] de sauvegarde des entreprises a diversifié les procédures afin de mieux traiter les entreprises en difficulté et permettre d’atteindre un objectif, celui de « renforcer les chances de sauvetage de l’entreprise »[4]. La finalité de la réforme étant posée, il convient de se poser la question de savoir en quoi le bail commercial peut participer à l’objectif de redressement de la société ?

Le bail commercial, dont le statut résulte du décret du 30 septembre 1953, est un contrat par lequel une personne, le bailleur, donne à bail à une autre, le preneur, un immeuble ou un local à usage commercial, industriel ou artisanal, dans lequel il exploite son fonds de commerce. Ce bail est primordial pour le locataire qui souhaite exercer son activité puisqu’il constitue une valeur patrimoniale déterminante. Cette attention ne saurait faiblir lorsque les difficultés de l’entreprise le mettent en péril. C’est pourquoi, dès 1967, le législateur a prévu un ensemble de dispositions[5] qui réglait « l’importante question de la continuation ou de la cession, sinon de la résiliation du bail des immeubles affectés à l’activité professionnelle du débiteur »[6] affecté par un jugement d’ouverture. La loi du 25 janvier 1985 a défini le régime des procédures collectives et a sacrifié la situation des créanciers au profit des objectifs de sauvegarde et de maintien de l’activité et de l’emploi. Le bailleur n’a pas échappé à cette paralysie