1. la durée du bail

le bailleur → faculté de résilier le contrat a chaque période triennal + peut prendre fin avant le terme de 9 ans par une clause résolutoire = inséré dans le contrat qui permet de résilier le bail sans avoir a recourir aux juges cela a tout moment pour un faute de l'une des parties et qui est déterminée dans le contrat.
Meme si le locataire ne régularise pas pdt ses delais , le juge peut encore lui octroyer un delai de grâce (lui attribuer en fonction de l'art 1244-1 du Code Civil)

2. le droit au renouvellement du bail

lorsque le bail arrive a expiration , le locataire a le droit au renouvellement : -quelle conditions peut on acquérir le renouvellement -que se passe t-il en cas de refus de renouvellement au bailleur -procédure a suivre

Conditions au droit de renouvellement → Il faut être propriétaire du fond de commerce,l’acquéreur d'un fond de commerce peut obtenir un renouvellement mais pas un locataire gerant.
Conditions lié a l'exploitation du fond : fond doit avoir fait objet d'une exploitation effective au cours des 3 dernières années du renouvellement peu importe par qui a été exploiter le fond. Peut importe qu'il est changer ou pas d'activité la procédure de renouvellement : le but de la legislation est d'assurer et parvenir a assurer le renouvellement et le statut distingue 2 hypothèses : -locataire peut lui meme prendre initiative de renouveler le bail, il peut le faire dans les 6 mois qui précède l'expiration du bail . Cette demande peut être fait par voie d'huissier le bailleur dispose d'un delai de 3 mois pour faire connaître sa réponse, le silence vaut acceptation. -le bailleur peut prendre initiative de l'opération, il donne congé au locataire mais ce congé est assortie de proposition de renouvellement ( 2 actes en un seul) et est accompagné de nouvelles conditions , bail renouvelé dure 9 ans sauf au cours des parties pour une durée supérieur .
La tacite reconduction : aucune des 2 parties ne