Le bloc contractuel

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  • Publié le : 4 janvier 2011
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Le bloc contractuel

Les contrats sont des actes juridiques destinés à produire des effets de droit voulus.

Selon l’article 1101 « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. » 

Les contrats sont une source essentielle d’obligations, ils se caractérisent par la volontédes parties et les obligations.

De plus, les contrats sont d’une grande diversité, certaines des obligations contractuelles sont imposées par les lois et les règlements.

La liberté contractuelle est toujours présente même si l’encadrement des contrats est très fréquent, il faut considérer que cette réduction de l’autonomie de la volonté correspond à un souci de mieux garantir la sécurité descocontractants.

I Le principe de l’autonomie de la volonté

❖ La liberté contractuelle

Ce principe, issu du libéralisme économique du XVIII éme siècle énonce que :

-chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant.

-sous réserve de respecter les lois impératives (celles qui protègent l’ordre public des bonnes mœurs)

Les parties sont libresaussi de discuter les clauses du contrat.

❖ Les conséquences du principe

Le contrat existe par la seule volonté des parties. Aucune forme écrite n’est nécessaire (principe du consensualisme). Toutefois, l’écrit peut être exigé (contrat solennel) comme condition de validité de contrat. Il peut aussi être très utile comme moyen de preuve.

La volonté est si puissante que le contrat à lamême force qu’une loi (principe de la force obligatoire des contrats) : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » art. 1134 du Code civil.

❖ Les limites

De nombreuses contraintes viennent limiter la liberté contractuelle.

• Les atteintes à la liberté de contracter :

La conclusion de certains contrats est obligatoire (ex : toutautomobiliste doit souscrire un contrat d’assurance, par souci de garantir l’indemnisation des victimes éventuelles.

• Les atteintes à la liberté du choix du contractant :

Le repreneur d’une entreprise doit respecter les contrats de travail signés par son prédécesseur.

• Les atteintes relatives au contenu du contrat :

Dans de nombreux contrats, l’une des parties ne peut qu’accepter ourefuser le contrat proposé par l’autre partie. Ces contrats sont appelés contrats d’adhésion.

La loi, de plus, fixe presque totalement le contenu de certains contrats (contrat de bail, contrat de travail). Elle impose l’insertion de certaines mentions (ex : possibilité de se rétracter pendant sept jours dans un contrat de vente à domicile). Elle interdit les clauses abusives, sanctionne lescontrats trop favorables à une partie.

Le législateur cherche ainsi à protéger le plus faible économiquement et à assurer le fonctionnement normal du marché.

• Les atteintes au principe du consensualisme :

L’écrit est de plus en plus exigé comme condition de validité du contrat.

II La classification des contrats

❖ Contrat synallagmatique et contrat unilatéral : Le contratsynallagmatique est une convention, passée entre deux personnes donc, qui met à la charge de chacune d'elle une obligation.

❖ Le contrat unilatéral est une convention qui ne met des obligations qu'à la charge de l'une d'entre elles. Ainsi quand je me porte caution de quelqu'un, je m'engage, sans contrepartie (en tout cas, en ce qui concerne le contrat de caution) à donner de l'argent si unévénement se réalise (l'inexécution par une personne, d'une obligation distincte).

❖ Contrat à titre gratuit et contrat à titre onéreux : La différence entre les deux est que dans un contrat à titre onéreux, on contracte en vue d'en retirer un profit monétaire ou matériel. Les contrats à titre gratuit, n'étant pas guidé par la recherche d'un intérêt sont plus fragiles, ou plutôt adaptés pour...
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