Le bon consentement du fromage frais

I. Un fromage onctueux

II. Un fromage en péril

la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le
Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
— Pour l'entrée en vigueur de ces dispositions, V. Ord. no 2004-164 du 20 févr. 2004, art. 7
.
V. Circ. 30 janv. 1997 (JO 1er févr.) relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel.
Art. 2 La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif.
Sur l'application dans le temps des lois relatives à la nationalité, V. art. 17-1 et 17-2 .
Art. 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étrangers.
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. r les causes qui leur sont soumises.
Sur la saisine pour avis de la Cour de cassation, V. COJ, art. L. 441-1 s. — C. pr. civ.
Sur la question prioritaire de constitutionnalité applicable lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, V. Ord. no 58-1067 du 7 nov.
1958, art. 23-1 s. — C. adm., C. pr. civ., C. constit.

Des fromages vont-ils disparaître ?