Le bonheur est-il une affaire de politique?

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  • Publié le : 12 novembre 2011
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QUELLE AUTORITE ASSURE LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE DE L’ETAT CIVIL ?
Article 12 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964 modifié par la loi n°99-691 du 14 décembre 1999
Les officiers de l’étatcivil exercent leurs fonctions sous le contrôle des autorités judiciaires.

QUELLES SANCTIONS PEUVENT SE VOIR INFLIGER LES OFFICIERS D’ETAT CIVIL ?
Article 12 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964modifié par la loi n°99-691 du 14 décembre 1999
Ils sont responsables civilement, disciplinairement et pénalement des fautes et négligences qu’ils commettent à l’occasion ou dans l’exercice de leursfonctions.

QUELS SONT LES DELAIS À RESPECTER POUR DECLARER UNE NAISSANCE ?
Article 41 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964 modifié par la loi n°99-691 du 14 décembre 1999
Les naissances doivent êtredéclarées dans les trois mois de l’accouchement.

AUPRES DE QUELLE AUTORITE UNE NAISSANCE DOIT-ELLE ETRE DECLAREE ?
Article 30 de la loi n°64-374 du 7 octobre 1964
Les déclarations de naissancesont reçues et les actes qui les constatent sont dressés par l’officier ou l’agent de l’état civil du lieu de naissance.

QUI PEUT DECLARER LA NAISSANCE D’UN ENFANT ?
Article 42 de la loi n°64-374du 7 octobre 1964
Les déclarations de naissance doivent émaner du père ou de la mère, de l’un des ascendants ou des plus proches parents, ou de toute autre personne ayant assisté à la naissance ouencore, lorsque la mère est accouchée hors de son domicile, de la personne chez qui elle est accouchée.

QUE SE PASSE-T-IL LORSQUE LE DELAI DE DECLARATION EST DEPASSE ?
Article 193 du Code civilLorsqu’une naissance n’aura pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater dans ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par la juridiction compétente de larégion dans laquelle est né l’enfant. Mention sommaire sera faite en marge à la naissance.
Si le lieu de naissance est inconnu ou s’il y a impossibilité d’exercer l’action, le tribunal compétent...
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