Présenté par : BESRI HICHAM, cadre et chercheur en droit foncier Le bornage est certainement une formalité primordiale et majeure dans le déroulement de la procédure d’immatriculation. Elle est en même temps une opération topographique et technique qui vise à asseoir et délimiter nettement l’assiette de la propriété (superficie-contenance-riverains) ; mais aussi une opération de publicité des travaux topographiques, dont l’exécution est exposée aux regards du grand public, dont l’attention est attirée sur l’imminente immatriculation du terrain objet du bornage. Enfin, c’est une opération juridique en ce qu’elle constitue une occasion pour constater l’état et la durée de la possession du requérant, mais aussi l’occasion pour s’enquérir au prés du requérant et tout intervenant sur tout ce qui peut grever la propriété (droits réel et servitude foncière).
La procédure de bornage est régie par les articles 19-20-21-22-23 - 25-34-43 et 54 du dahir du 12 aout 1913 sur l’immatriculation foncière ,tel que modifié et complété par le dahir du 22 novembre 2011 portant promulgation de la loi n° 14-07publié au B.O n° 5998 du 24 novembre 2011. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi a enregistré des mérites et des limites qu’il convient d’aborder en premier lieu (chapitre 1).L’une de ces limites majeures est l’inadéquation des nouvelles dispositions relatives aux opérations de bornage à la réalité de l’exercice des blocs fonciers. Un projet de loi n° 57-12 a été préparé et soumit au vu des deux chambres pour vote, dans l’objectif de remédier à cette dichotomie.(chapitre 2) Chapitre1: Les mérites et les limites de la loi 14-07 Certes, les mérites de la loi 14-07 sont à valoriser (section 1).Cependant, des limites ont été décelées lors de l’application de ce nouveau texte (section 2).
Section 1 : Les mérites de la loi 14-07 Sur ce registre, il convient de signaler que la nouvelle loi n° 14-07 a institué une nouvelle