Le bouclier fiscal

I - Définition

Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers. Le principe est défini à l’article 1 du code général des impôts qui dit « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ». Le droit à restitution des impositions qui excède le seuil de 50 % des revenus est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte autrement dit l’année de référence.

Les impôts concernés par le plafonnement sont :

- l’impôt sur le revenu - les contributions et prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine - l’impôt de solidarité sur la fortune - la taxe d’habitation - la taxe foncière

Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend avant le 31 décembre de l’année suivant son paiement des impôts. Cette demande se fait par l’imprimé N°2041 DRID nommé « demande de plafonnement des impôts directs à 50% des revenus de l’année …… »

II - Origines

Une première ébauche d’un bouclier fiscal est apparu en 1988 sous le gouvernement socialiste de Michel Rocard. Il limitait à 70% des revenus le poids combiné de l’impôt de solidarité sur la fortune et de l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme fut modifié en 1995 avec une hausse du plafond à 85% et, en 1995, sous le gouvernement d’Alain Juppé, il fut limité par l’adoption de la règle du « déplafonnement du plafonnement ». Cette dernière réforme a permis à l’ISF de dépasser les 100% des revenus d’un contribuable et a suscité un certain nombre de contentieux. Le bouclier fiscal actuel est une mesure instituée en France par la loi des finances de 2006. La loi indiquait alors un plafond à 60% des revenus. C’est Nicolas Sarkozy qui a abaissé le plafond à 50% le 1er août 2007 avec la loi TEPA. En 2008 (applicable en 2009), le mode de fonctionnement a été étendu pour