Le brevet

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  • Publié le : 28 décembre 2010
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Le Brevet




Sommaire

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Présentation générale du brevet 2
A. Le Brevet
B. Le Brevet en pratique
C. Condition d’une invention brevetable

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Les limites 8
A. Les contraintes
B. Les précautions
C. Les alternatives-------------------------------------------------
Le Brevet à l’international 11

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Exemples de Brevets 12

A. Inventions brevetées
B. Inventions délibéremment non brevetée

Présentation générale du brevet

Le Brevet
Définition

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou unprocédé qui apporte une nouvelle solution technique à un problème technique donné.

Pourquoi déposer un brevet

Un enjeu commercial  
L’innovation est au cœur de notre quotidien et du développement économique. La réussite et la pérennité d’une entreprise dépendent donc en grande partie de la capacité à imaginer de nouveaux produits. C’est pourquoi, quelle que soit la nature de la création,celle-ci mérite d’être protégée.
On rentabilise ainsi une partie des recherches et on s’assure un avantage compétitif stratégique, dans un environnement de plus en plus concurrentiel et mondialisé. Le brevet renforce la valeur d’une entreprise : plus qu’un indicateur de performance, il constitue un élément de son actif immatériel, qui peut être valorisé et transmis.

Un monopole d’exploitationEn déposant un brevet à l’INPI, on obtient, en France, un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans. On est ainsi le seul à pouvoir l’utiliser et on a la possibilité d’en interdire toute utilisation, fabrication, importation, etc.,sans autorisation. Il est possible de poursuivre les contrefacteurs devant les tribunaux. Mais le brevet se révèle aussi un moyen efficace de dissuasion: son existence suffit dans bien des cas à éviter les procédures judiciaires.

Le brevet en pratique
a) Qui  peut déposer un brevet ?

Toute personne physique ou morale (association, entreprise...) peut déposer un brevet à l’INPI et en devenir le propriétaire. Une entreprise qui n’existe pas peut également déposer un brevet, elle doit toutefois être en construction.
Le propriétaire dubrevet peut déposer son brevet soi-même ou faire appel à un mandataire professionnel pour une aide dans ses démarches (conseils en propriété industrielle ou avocats). Le mandataire est obligatoire pour les personnes non européennes et dont le pays n’est pas membre de l’O.M.C.

Quand déposer ?

La date de dépôt détermine le point de départ officiel de la protection. Le dépôt doit donc sefaire le plus rapidement possible.
Toutefois, les droits de propriété industrielle ne seront acquis qu’une fois le brevet délivré.
Si un brevet a déjà été déposé dans un pays membre de l’Union Européenne de Paris ou de L’O.M.C. Il est possible d’étendre une protection en France.

Où déposer le brevet ?

Il existe deux possibilités une fois la demande de brevet remplie :
* Une remise dudossier à l’INPI en région ou à Paris.
* Un envoi du dossier par courrier ou par télécopie sous certaines conditions.
Il est également possible pour certaines personnes habilités de déposer une demande de brevet français par voie électronique.

Les étapes clés du dépôt de brevet

1) Avant toute démarche préalable, Il est utile de vérifier l’état de la technique, c'est-à-dire analyser laliberté d’exploitation de l’invention. Il s’agit donc de vérifier si la technique mise au point existe déjà et si elle appartient à quelqu'un d'autre car pour être protégeable l’invention doit être nouvelle.
Si le produit est jugé obsolète, l’INPI peut ne pas le valider. Il est aussi recommandé de garder le secret sur l’invention et de déposer l’invention avant de le rendre publique pour ne...
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