Le caca

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  • Publié le : 20 novembre 2010
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Commentaire d'arrêt : Ass. plén., 1er déc. 1995 (3 arrêts).

Les deux arrêts de cassation et l'arrêt de rejet rendus par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 1er décembre 1995 intéressent la détermination et la fixation du prix dans les contrats-cadre, qui sont des conventions ayant pour objet, surtout dans les relations d'affaires suivies, de prédéterminer le contenu de multiplescontrats à venir dénommés « contrats d'application ».

Dans les trois espèces, les parties avaient conclu des contrats-cadre de fournitures exclusives à exécution successives (deux contrats de location-entretien et un contrat de franchisage). Dans les deux espèces concernant un contrat de location-entretien relatif à une installation téléphonique (Sté Le Montparnasse et Sté Cofratel), le contratavait été rompu unilatéralement par l'une des parties se prévalant alors en cassation de la nullité du contrat pour indétermination du prix, afin d'échapper au paiement d'indemnités de résiliation prévu au contrat réclamé par l'autre partie. Dans l'espèce concernant le contrat de franchisage, le franchisé M. Gagnaire demandait l'annulation du contrat passé avec M. Vassali suite à un désaccord surla fixation du prix.

Dans la première espèce, la Sté Le Montparnasse, qui avait pris à bail le 27 août 1987 à la Sté Compagnie armoricaine de télécommunications, rattachée à la Sté Alcatel, une installation téléphonique pour dix ans, cède son fonds de commerce en janvier 1990. Le cessionnaire n'ayant pas voulu reprendre l'installation téléphonique, la Sté Alcatel a assigné la Sté LeMontparnasse en paiement de l'indemnité de résiliation prévue au contrat. La Cour d'appel de Rennes ayant donné raison à la Sté Alcatel par son arrêt du 11 février 1993, la Sté Le Montparnasse se pourvoie en cassation en reprochant à l'arrêt attaqué de ne pas avoir retenu la nullité du contrat pour indétermination du prix d'une partie des prestations au sens de l'article 1129 du Code civil.
Dans laseconde espèce, M. Gagnaire avait conclu un contrat de franchisage avec M. Vassali, dont il devenait le franchisé pour cinq ans, s'engageant à n'utiliser que les produits de ce dernier. Suite à un désaccord dans la fixation du prix, une demande en annulation du contrat est formulée en première instance. Par la suite, la Cour d'appel de Chambéry prononce la nullité du contrat pour indétermination du prixle 10 juillet 1990.
Dans la troisième espèce, assez similaire à la première, la Sté Bechtel, qui avait conclu en 1982 une convention de location-entretien relative à l'installation téléphonique de ses bureaux pour quinze ans avec la Sté Cofratel, informe cette dernière le 28 juin 1984 de la fin de leur contrat suite à la fermeture de ses bureaux. La Sté Cofratel a assigné la Sté Bechtel enpaiement du montant prévu au contrat en cas de rupture anticipée, la Sté Bechtel se défendant en invoquant en appel la nullité du contrat pour indétermination du prix dans le contrat. La Cour d'appel de Paris lui ayant donné raison par son arrêt du 26 mars 1991, la Sté Cofratel se pourvoie en cassation.
Si dans la première espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la Sté LeMontparnasse demandant la nullité du contrat sur le fondement de l'article 1129 du Ccil au motif que cet article 1129 n'est plus applicable à la détermination du prix dans les contrats-cadre, dans les deux autres espèces, la Cour casse les jugements rendus par les Cours d'appel de Chambéry et de Paris au motif qu'elles ont violés les articles 1134 et 1135 du Code civil en retenant la nullité des contratslitigieux pour indétermination du prix.

Dès lors, ces trois arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation pose la question de savoir s'il est possible d'invoquer l'annulation d'un contrat-cadre au motif de l'indétermination du prix à la formation du contrat comme condition d'invalidité de ce contrat ? La Cour répond par la négative en rendant ces trois arrêts de principe qui opère un...
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