Le cadre juridique de l'activite economique

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  • Publié le : 10 octobre 2012
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PARTIE 1 : LE CADRE JURIDIQUE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE

CHAPITRE 1 : LE DROIT
SECTION 1 : LA REGLE DU DROIT
I/. LES ELEMENTS DE LA DEFINITION DU DROIT
A/. Les 2 sens du mot droit :-L’état de droit : désigne la situation dans laquelle l’autorité publique définit les règles qu’elle se charge de faire appliquer et respecter.
Les citoyens sont ainsi protégés contre les atteintesindividuelles à leur personne et à leurs biens. Ils peuvent réclamer l’application du droit. L’ensemble de ces règles constituent le Droit objectif : désigne aussi l’ensemble des lois applicables àtous les individus dans une situation donnée.
-Le terme droit désigne également l’ensemble des prérogatives ou des facultés, ou même libertés, reconnus aux individus de manières individuelles.
Ex :-droit de propriété/ au nom / de vote / … /
Dans ce dernier sens, on utilise droits subjectifs, qui signifient que l’individu est sujet actif de droit.
Ex : loi du 24/07/1966
B/. Application : voirdossier 1 : le droit

II/. LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT
A/. Le caractère général et abstrait
La loi est la même pour tous, on dit qu’elle est d’application générale, cad, que tousindividus peuvent se voir appliquer la loi à condition d’être dans la situation visée par la loi.
Les termes utilisés par la loi sont des termes généraux, qui ne visent aucune personne en particulier(nul…, quiconque…, autrui…, …).
B/. Le caractère obligatoire et permanant
La règle de droit a vocation à s’appliquer à toutes les situations qui s’appliquent maintenant (obligatoire), mais aussi, plustard (permanent).Tant que l’on ne dit rien, la loi continue à s’appliquer. Dans un objectif de sécurité juridique, seules les nouvelles lois peuvent abroger les anciennes (les faire disparaitre).Laloi nouvelle annule l’ancienne, cad, qu’elle la fait disparaitre (plus appliquée)
On dit que la nouvelle loi abroge l’ancienne loi.
C/. Le caractère coercitif
Coercition : contraignant
On...