Le cadre juridique des investissements au maroc

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  • Publié le : 24 mai 2011
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L’environnement juridique des affaires au Maroc a connu depuis les années 1990 un effort de modernisation important :
- la réforme de la Bourse des valeurs de Casablanca, la création du Conseil déontologique des valeurs mobilières en 1993,
- le code du commerce en 1995,
- les lois sur les sociétés et autres groupements de 1996 et 1997, en particulier la loi sur les sociétés anonymes quiprotège les actionnaires et consacre l’appel public à l’épargne
- la loi sur la propriété industrielle, littéraire et artistique en 1997, qui joue un rôle de stimulant pour le développement de l’entreprise, notamment dans le domaine de l’innovation et de la création
- le code du travail en 2004,
- la loi sur la concurrence,
- la promulgation d’un code de passation des marchés publics qui a permis lamise en place d’une procédure d’appels d’offres transparente et concurrentielle ……..

Depuis 1996, une loi cadre formant la charte de l’investissement est le cadre unique de l’acte d’investir au Maroc.
Les mesures prévues par cette charte tendent à l'incitation à l'investissement par:
- la réduction de la charge fiscale afférente aux opérations d'acquisition des matériels, outillages, biensd'équipement et terrains nécessaires à la réalisation de l'investissement;
- la réduction des taux d'imposition sur les revenus et les bénéfices;
- l'octroi d'un régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional;
- le renforcement des garanties accordées aux investisseurs en aménageant les voies de recours en matière de fiscalité nationale et locale;
- la promotion des placesfinancières offshore, des zones franches  d'exportation et du régime de l'entrepôt industriel franc.

La Charte prévoit d’autres avantages relatifs à l’investissement au niveau de :
- des droits d’enregistrement :
- exonération pour les actes d’acquisition de terrain destiné à la réalisation d’un projet d’investissement ;
- application d’un taux de 2,5 % pour les actes d’acquisitions deterrains destinés à la réalisation d’opérations de lotissement et de construction ;
- application d’un taux de 0,5% pour les apports en sociétés à l’occasion de la constitution ou de l’augmentation du capital.
- des droits de douane : droit d’importation : 2,5% ou 10% en fonction de la liste où se trouve le matériel et bien d’équipement et exonération du Prélèvement Fiscal à l’Importation "PFI".- de la TVA : Exonération ou remboursement pour les biens d’équipement, matériels et outillages acquis localement ou importés.
- de la taxe professionnelle : suppression de la taxe variable ; exonération pendant les cinq premières années d’exploitation pour toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle ou commerciale

Au Maroc, les lois en vigueurgarantissent l’égalité entre tous les investisseurs sans aucune distinction de nationalité et des accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements garantie des investissements avec plus d’une soixantaine de pays [1]ou de non double imposition [2]ont été conclus avec plus de 40 pays.

Il en découle 2 libertés fondamentales :
- celle d’investir dans toutes activités, même certainsdomaines font encore l’objet d’une réglementation spécifique comme l’agriculture ou la finance off shore ou encore le secteur des hydrocarbures ;
- celle de transférer les bénéfices et les produits de cession des investissements réalisés, les investisseurs n’ont pas besoin d’obtenir d’accord préalable, il suffit que leur investissement ait été effectué au moyens de cession de devises auprès de laBAM et que l’Office des changes en ait été informé et ait enregistré l’investissement en question.

La lettre adressée par Sa Majesté Mohammed VI au Premier Ministre le 09 janvier 2002 au sujet de la gestion déconcentrée de l’investissement, a annoncé la création, sous la responsabilité des Walis des Régions, des Centres Régionaux d’Investissement.
Ces centres sont parmi les mécanismes que...
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