Le cadre juridique des pratiques architecturales

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  • Publié le : 24 juillet 2011
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SOMMAIRE

INTRODUCTION

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M5.1 LE CADRE JURIDIQUE DES PRATIQUES ARCHITECTURALES La profession d’architecte : une profession règlementée Organisation et contrôle de la profession Les différents modes d’exercice Architecte et le droit d’auteur Le cadre d’exercice de l’architecture en Europe

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M5.2 RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES

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Les responsabilités de l’architecte a) Laresponsabilité contractuelle b) Les responsabilités décennale et biennales c) La garantie biennale d) La garantie de parfait achèvement e) La responsabilité délictuelle f) La responsabilité pénale

La prévention des risques a) Le contrat b) L’architecte assuré c) La dommage ouvrage

CONCLUSION

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ANNEXES

X

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INTRODUCTION Ce cinquième rapport de pratique professionnel traite de laquestion du risque. L’architecte est un professionnel qui s’engage. En effet, lors de son inscription à l’Ordre, il prête serment et doit respecter le Code des Devoirs professionnels : conseils, assistances, obligations déontologiques. La violation de ces règles peut entraîner des sanctions disciplinaires. Architecte est une profession réglementée, comme Avocat, Notaire, Médecin, ou encorePharmacien…Cela veut dire qu’un diplôme spécifique reconnu par l’Etat est nécessaire pour exercer la profession, il s’agissait du DPLG (Diplômé Par Le Gouvernement) et depuis les réformes Européennes, du DE (Diplômé d’Etat) accompagné d’une HMONP (Habilitation à la Maîtrise d’œuvre en son Nom Propre). Le champ d’intervention d’un architecte est également très vaste, et par conséquent, peut relever de cadresjuridiques différents et donc de responsabilités différentes. L’intérêt de cette formation est donc de nous permettre de découvrir et prendre conscience de cette multiplicité, afin d’être capable de se positionner dans un futur proche sur l’exercice de cette profession. Dans un premier temps nous verrons les conditions juridiques des pratiques architecturales, les organismes permettant l’organisationde la profession et son control, en précisant succinctement les différents modes d’exercice. Puis en deuxième partie, les obligations d’assurances, mes risques encourus dans la profession, les sources et type de responsabilité pouvant être engagées et enfin les moyens d’éviter les situations à risques.

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M5.1 LE CADRE JURIDIQUE DES PRATIQUES ARCHITECTURALES

La profession d’architecte :une profession règlementée La profession d’architecte réglementée car son exercice nécessite : - l’obtention d’un diplôme d’état en suivant un cycle d’études. - une inscription à l’ordre avec présentation de l’acquisition du titre d’architecte habilité à exercer la maîtrise d’œuvre en son nom propre ainsi que son adhésion à l’assurance professionnelle. Le code Guadet de 1895 précise qu’il considèrel’architecte comme un artiste et un praticien qui se distingue du commerçant. Il prône le respect du confrère, l’honorabilité et la transmission du savoir, et un comportement digne envers ses clients. En 1941, un code affirme et contrôle les principes du précèdent et permet la création de l’ordre des architectes. La loi sur l’architecture de 1977 marque l’autorisation de l’exercice sous forme desociété et définit son mode d’exercice et son champ d’intervention. Ce dispositif législatif est complété par le décret du 20 mars 1980, connu sous le nom « code de déontologie » que nous allons aborder un peu plus bas. La règlementation de la profession ne rythme par pour autant avec Monopole. En effet en France les architectes ne sont pas toujours obligatoires sur l’architecture, l’urbain, nisur la maitrise d’œuvre. Leur seul monopole est réduit au projet d’architecture du dossier de permis de construire (sauf villa en dessous de 170m2 SHON), et malheureusement, il s’agit ici d’une obligation administrative de recours à l’architecte. La profession d’architecte est mal comprise et elle est souvent associée aux grands projets publics. Le particulier, en majorité, est réticent à faire...
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