le caractère obligatoire de la règle de droit (rd)

Que la rd soit en principe obligatoire, cela se justifie directement par la finalité sociale qui lui est assignée. Pour le bien du groupe, sa vocation naturelle est d'être respectée et donc imposée. Obligatoire, la rd l'est donc certainement. Mais il faut nuancer. On distingue en effet parmi la rd, des règles impératives et des règle supplétives de volonté. Les règles dites impératives sont celles qui s'imposent strictement aux membres de la société considéré : les sujets de droit. Ils ne peuvent en aucune façon les écarter. Ainsi, en matière pénale, la règle qui condamne l'homicide volontaire ne peut pas être écartée pas le consentement de la victime comme cela peut se poser dans l'hypothèse de l'euthanasie. Dans cette différente hypothèse, le caractère obligatoire de la rd est particulièrement évident.
Les règles dites supplétives de volonté ne s'imposent pas avec la même rigueur. Elles peuvent être éludées par la volontécontraire des personnes qui y sont soumises. Elles ne s'appliquent que dans la mesure où les sujets de droit n'ont pas exprimé de volonté particulière pour l'organisation de leur situation. Elle supplée alors à l'absence de volonté exprimée. Ainsi les règles qui donnent compétence aux juridictions instituées par l'Etat ( les tribunaux) ne sont pas toujours impératives. Les sujets de droit sont autorisés en certaine matière à ne pas soumettre leur litige au juge et à se remettre à un arbitre. L'existence de telles règles supplétives pourrait faire douter de la généralité du caractère obligatoire de la rd. Deux considérations invitent cependant à chasser un éventuel doute :
la règle toute supplétive qu'elle soit, doit s'appliquer tel quel si les parties ne l'ont pas écartée.
Tient à ce qui n'est apparemment contradictoire qu'une règle obligatoire puisse ne pas s'appliquer. En effet, il n'est pas contraire à la faculté de contraindre que de fixer les limites de la contrainte.
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(2011, 02). Le caractère obligatoire de la règle de droit. Etudier.com. Récupérée 02, 2011, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Le-Caract%C3%A8re-Obligatoire-De-La-R%C3%A8gle/152507.html

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