Le cas cri industries

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RÈGLEMENT SUR LES CRITÈRES DE FIXATION DE LOYER
R.R.Q., 1981, c. [R-8.1, r.1.01]

REGULATION RESPECTING THE CRITERIA FOR THE FIXING OF RENT
R.R.Q., 1981, c. [R-8.1, r.1.01]

SECTION I

DIVISION I

DÉFINITIONS ET APPLICATION

INTERPRETATION

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n'indique un sens différent, on entend par: «dépenses d'exploitation»: les dépensesreliées à l'immeuble, y compris la valeur du travail effectué par le locateur, s'il y a lieu, et qui sont formées des frais concernant les éléments suivants: 1° les taxes foncières et services; 2° l'assurance-incendie l'assurance-responsabilité; 3° l'énergie; 4° l'entretien; 5° les services; 6° la gestion; de et

1. Unless the context otherwise, in this Regulation:

indicates

«capitalexpenditure»: means spending on a building for major repairs and renovations or the offering of a new service, less: 1° any subsidy toward such expenditure granted by a department or agency of the Government of Canada or of Québec, by a municipal corporation or by a public utility; 2° any compensation paid or payable by a third party as consideration for such expenditure or for the loss that caused it;(dépenses d'immobilisation) «comparable dwelling»: means an equivalent dwelling in the same or like building, having comparable services, appliances and appurtenances and located in similar surroundings; (logement comparable) «end of a lease»: means the date preceding the beginning of the period for which the rent is to be determined; (terme du bail) «estimated rent»: means the rent assessed in relationto that for a comparable dwelling, where the dwelling:

«dépenses d'immobilisation»: les dépenses d'immobilisation de l'immeuble encourues pour des réparations majeures, des améliorations majeures ou la mise en place d'un nouveau service, déduction faite, le cas échéant: 1° d'une subvention accordée en considération de ces dépenses par un ministère ou organisme du Gouvernement du Québec ou duGouvernement du Canada, par une corporation municipale ou par une entreprise d'utilité publique;

2002-09-30

Règlement sur les critères de fixation de loyer

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2° d'une indemnité versée par un tiers ou qui doit l'être en considération de ces dépenses ou de la perte qui les a causées; «logement comparable»: un logement équivalent, dans le même immeuble ou dans un immeuble équivalent, dotéde services, accessoires et dépendances comparables et situé dans un environnement comparable; «loyer»: le prix mensuel de la jouissance d'un logement avec ses services, accessoires et dépendances, même s'ils font l'objet d'un contrat distinct du bail; «loyer de faveur»: le loyer d'un logement qui est inférieur au loyer habituellement payé pour celui de logements comparables, dans l'une dessituations suivantes: 1° le locataire est un parent, allié ou employé du locateur; 2° le locateur est ou était le soutien du locataire; 3° le logement est situé dans un immeuble transmis par succession et le loyer découle de la gestion inadéquate de la personne décédée; 4° le locateur est un ministère ou un organisme du Gouvernement du Québec: «loyer estimé»: le loyer évalué par rapport à celui delogements comparables, s'il s'agit d'un logement: 1° inoccupé; 2° occupé par le locateur ou sa famille; 3° occupé par un employé dont le travail concerne l'immeuble;

1° is vacant; 2° is occupied by the lessor or his family; 3° is occupied by an employee whose work is related to the building; 4° is used for operating the building; (loyer estimé) «income»: means the amount of rent charged for abuilding plus any estimated rent, for the last month of a period considered, multiplied by 12, as well as any other operating income from the building during the reference period; (revenus) «net income»: means income generated by the building, less its operating expenses, for the reference period; (revenu net) «operating expenses»: means expenses incurred with respect to a building including the...
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