Le cas pratique

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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Le cas pratique, c'est aussi ce que l'on appelle consultation ou consultation juridique. Ca consiste, а partir de faits, d'un cas pratique, а donner les problиmes de droits qui se posent et les solutions que l'on peut apporter soit en rйpondant а des questions posйes avec le cas pratique, soit simplement а partir de faits.
C'est un exercice aussi bien de droit public (constitutionnel, maissurtout administratif) que de droit privй (civil, commercial) trиs dйveloppй.

Pour rйsoudre un cas pratique, il faut que vous soyez aussi structurй que possible et que vous vous posiez les bonnes questions (posez les toutes et йliminez celles qui sont absurdes а postйriori). Les profs veulent le cours et la logique d'un raisonnement juridique, pas forcйment la bonne solution.

D'abord on vousdonne les faits. Lisez les 2 ou 3 fois, puis soulignez tout ce qui peut avoir de l'importance (faites un tri).
A partir de lа, demandez-vous toutes les possibilitйs qui existent pour rйsoudre un tel litige et si possible satisfaire celui qui vous consulte.
Ensuite posez les conditions pour que votre raisonnement soit applicable, puis cherchez а voir s'il l'est en l'espиce. Envisagez toutes leshypothиses, dans le sens de votre client comme pour mettre en doute le raisonnement qui lui serait dйfavorable, c'est ce que l'on appelle le syllogisme juridique (droit - espиce). Vous ne retiendrez cependant qu'une seule hypothиse, la plus vraisemblable...

Une fois le raisonnement et donc la solution trouvйs, et retenus (ne retenez pas les fantaisistes), vous commencez l'introduction :

5 pointsseulement :

1 - les faits.
On les rйsume au maximum, en enlevant le superflu, mais en conservant tous ce qui pourrait avoir de l'importance...

2 - La qualification des faits.
Ici il faut mettre en forme les faits, leur donner un sens juridique, qualifier un contrat par exemple...

3 - La question de droit
Comme pour le commentaire elle dйcoule de la qualification des faits et del'йnoncй du problиme. Elle s'introduit йgalement par "il s'agit de savoir si..."

4 - Les diffйrentes solutions possibles en principe.
C'est ici surtout l'occasion en fait d'йcarter tout ce qui est fantaisiste, vous йnoncez ici les questions que l'on doit se poser afin de trouver la solution au litige. On se retrouve finalement avec quelques questions (si celles ci йtaient dйjа posйes, on lesretrouve ici, а moins de faire une introduction plus courte pour chaque question).

5 - Annonce du plan.
Ici pas de titre, on anonce juste le raisonnement que l'on va suivre, de maniиre aussi claire que possible.

Le dйveloppement :

Pas de titre, de chapeau, ou de phrase de transition. En revanche tout doit кtre structurй, on doit savoir oщ vous en кtes dans votre raisonnement : anoncez lespoints que vous abordez, proposez les solutions, retenez-en une, la plus probable...
Ensuite, aprиs avoir йtudiй toutes les questions et fournit une rйponse а chacune d'elles, faites une synthиse, une conclusion de ce а quoi votre client peut prйtendre. Pour terminer, йnoncez lui tous ses droits, les maniиres qu'il a de les faire valoir, les actions, les juridictions, les dйlais, appel ...
Ca y est,c'est fini ;)

Exemple (original et non recopiй d'annale, mais concoctй par la rйdaction de Jurisfac ;) :

LES FAITS

Monsieur Dupont est un jeune entrepreneur, sortant de plusieurs annйes de chфmage mais qui a rйussi а reprendre le dessus grace а une amie, Melle Durand. Mais comme tout jeune plein d'avenir, il souhaite s'agrandir, pour asseoir sa position sur le marchй de la conceptiondes pages HTML. Pour ce faire il a absolument besoin d'acheter un logiciel, M.L.. Mais pour acheter M.L., qui coute plus de 50 000 F, il a besoin d'argent, la banque refusant de prкter а M. Dupont cette somme, aprиs son passй de chфmeur (il faut dire que sa derniиre entreprise, conception de page minitel, avait coulй trиs rapidement !). Melle Durand, convaincue, comme d'habitude, de la...
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