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le cautionnement

3642 mots 15 pages
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Droit commercial M. Creton
L’actualité du cautionnement

La portée du caractère accessoire du cautionnement
C’est la 1ère règle qu’on est censé apprendre et connaitre. La caution ne peut pas être tenue si le débiteur principal ne l’est pas et au delà de ce a quoi est tenu le débiteur principal. Ce principe de l’accessoire est exprimé par 2289 et 2290 : pour que le cautionnement soit valable il faut que l’obligation doit être valable notamment. Les exceptions inhérentes à la dette doivent être différenciées des exceptions purement personnelles : les 1ères peuvent être opposées par la caution, pas les 2ndes. On se trouve dans un certain nombre de cas ou la caution sera tenue car elle ne peut pas opposer des exceptions purement personnelles alors que le débiteur ppal ne le sera pas. La JP et la doctrine a toujours interprété ce texte de façon restrictive : les exceptions purement personnelles sont l’exception de minorité, il n’y a donc qu’une seule situation en cause.
Ceci est incontesté jusqu’aux arrêts de 2007 :
Chambre mixte 8 juin 2007 : le dol est une exception purement personnelle, dès lors que le débiteur principal ne l’a pas opposé, le créancier a agit contre la caution, la caution ne pouvant pas invoquer l’exception de dol que le débiteur aurait pu invoquer mais qu’il n’a pas invoqué. => Article 2213 Cc. Voici le point de départ de l’évolution. Dès lors qu’on l’admet pour le dol, on devrait l’admettre pour d’autres types d’exceptions.
C’est dans ce sens que va l’arrêt de la chambre commerciale 22 mai 2007 : un créancier peut renoncer à agir contre le débiteur principal sans perdre son droit d’agir contre la caution.
On ne sait pas jusqu’ou va aller la remise en cause du caractère accessoire du cautionnement. Les juridictions du fond ont embrayé dans le même sens et ont jugé notamment que la même règle était applicable à propos de l’absence de cause de l’obligation principale, de la rupture abusive de crédit et de l’octroi de délai au débiteur

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  • Commentaire ch. mixte 08/06/2007
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    C'est d'ailleurs sur cette question que la Chambre Mixte de la Cour de cassation était venue statuée le 8 juin 2007. En l'espèce, M.X s'était, par un acte du 8 octobre 1993, porté caution solidaire auprès de M.Y pour le paiement du solde du prix de la vente d'un fond de commerce acquis par ce dernier et dont il était le gérant. Par la suite, la société fut mise en liquidation judiciaire. La caution a alors assigné le débiteur principal en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol mais également en nullité de son engagement de caution.….

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    3139 mots | 13 pages

    Le cautionnement est l’engagement gratuit de la caution qui l’oblige à payer la dette du débiteur principal, si celui-ci n’est en mesure de le faire. C’est un engagement lourd, c’est pourquoi la caution va chercher à se décharger, dès qu’elle va sentir que le débiteur principal ne fera pas face à son obligation. Pour cela, elle s’aventure sur le terrain des exceptions liées au contrat principal (entre le créancier et le débiteur), qu’en vertu de la théorie de l’accessoire, elle peut invoquer. Toutefois, en ce qui concerne les vice du consentement, les juges rechignent à annuler des contrats sans raisons profondément valables et encore moins lorsque ceux-ci sont invoqué par un tiers au contrat. Tel est le cas dans l’arrêt, rendu le 8 juin 2007, par la chambre mixte de la Cour de Cassation.….

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  • Commentaire d'arrêt
    362 mots | 2 pages

    3°DEMANDE ET ARGUMENT Il s’agit ici d’un rejet. Pour le demandeur au pourvoi (banque), la cour d’appel a eu tort de la condamner à payer la caution étant donné que : la caution (Société européenne) de caution qui a payé doit d’abord exercer son recours contre le débiteur principal ; que le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté; qu’ainsi, en cas de confusion de sociétés, le cautionnement donné par une société fusionnée ne couvre que les dettes nées antérieurement à la fusion 4°PROBLEMATIQUE JURIDIQUE Dans quelles mesures une société 5°REPONSE DU JUGE DE CASSATION Pour le juge de cassation, la fusion entraine la dissolution des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine….

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  • Commentaire
    2636 mots | 11 pages

    Commentaire de l’article 2314 du code civil. « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s’opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite ». L’article 2314 est une mesure de protection de la caution qu’elle peut invoquer en cas de négligence du créancier qui aura laissé dépérir ses droits sur la créance.….

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  • Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale du 6/02/2007
    1432 mots | 6 pages

    été condamnés solidairements à payer à la banque la somme de 253 090,13 francs avec intérêts à compter du 25 septembre 1991. Par un jugement du 16 janvier 1995, les compagnons associés ont bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil dans lequel la créance de la banque a été fixé à 348 855,88 francs remboursable en 59 mensualités de 400 francs. Les deux associés ont saisi la commission de surendettement mais celle-ci a déclaré irrecevable leur demande au motif qu'elle portait sur une dette à caractère professionnelle. Donc, la compagne co-associée a assigné la banque en raison de son préjudice qui a résulté d'un manquement au devoir de conseil qui lui incombait dans le cadre de sa mission, en faisant souscrire à la co-associée un cautionnement disproportionné au regard des ressources dont elle disposait au moment où elle s'est engagée. Par un jugement du 8 octobre 2002, le tribunal a rejeté les demandes de la co-associée et a débouté cette dernière de l'ensemble de ses demandes.….

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  • 25 Juin 2002
    425 mots | 2 pages

    Com, 25 juin 2002 Le Centre d’équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société un prêt donc le président et directeur général s’est porté caution solidaire. La société a été mise en liquidation judiciaire, le préteur a engagé une procédure de saisie des rémunérations contre cette personne pour être remboursé. Celui-ci invoquant la déchéance encourue en application de l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, a fait valoir qu’il y avait lieu de déduire de la créance du CEPME le montant des intérêts.….

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    1984 mots | 8 pages

    Dans cet arrêt de rejet rendu le 19 juin 2011 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, celle-ci traite la question d’un acte de cautionnement entre le créancier et le bénéficiaire du prêt. Le 22 décembre 1989, d’après un acte notarié, le Comptoir des Entreprises (CDE) a consenti un prêt à la société Y dont M.X se porte caution. Ce dernier a fais intervenir un clerc de notaire en tant que mandataihre de celui-ci et agissant en son nom, se portant caution de M.X. Tous ces pouvoirs lui ayant été conférés par M.X via une procuration sous seing privée, signée et datée à Orléans le 19 décembre 1989. La procuration est alors envoyée au clerc sous forme télécopiée à date du 19 décembre 1989. La CDE demande une saisie de la caution du prêt octroyé à l’entreprise Y. M.X refuse la saisie de la caution, évoquant un vice de forme dans l’acte sous seing privée, la demande de procès verbal demandée par le CDE est alors rétractée.….

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  • Commentaire arret ch com 6 juillet 2010
    2178 mots | 9 pages

    Qu’ainsi la cour d’appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 2289 et 2292 du code civil. Le cautionnement pour être valable doit il porter sur un débiteur clairement identifié dans l’acte, ou suffit que celui-ci soit seulement identifiable du fait des mentions contenues dans l’acte ?….

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  • Commentaire chambre commerciale 30 juin 2009
    1890 mots | 8 pages

    L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 juin 2009 met en application ce principe de protection de la caution. En l'espèce, la société Crédipar, a accordé à la société Centrale auto de Lorraine, un prêt dont la société Ilkley s'est portée caution. L'emprunteur affecte ainsi en garantie du prêt les véhicules détenus en stock et a remis à la société Créditpar les cartes grises de ces véhicules. Mais la société Centrale auto de Lorraine a ensuite été….

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  • Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile 29 octobre 2002
    2610 mots | 11 pages

    La cour d’appel a condamné la caution à payer les intérêts au taux contractuel, la caution forme alors un pourvoi en cassation. Le pourvoi reproche à la cour d’appel de l’avoir condamné à payer les intérêts au taux conventionnel alors que lorsque le cautionnement n’est pas commercial, en cas d’insuffisance de la mention manuscrite quant aux taux des intérêts conventionnels, la caution ne peut être tenue de ces intérêts que sur le fondement d’éléments extrinsèques propres à compléter la mention manuscrite.….

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  • Commentaire mixte, 8 juin 2007 - caution
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    Cependant, elle a argué le fait que le contrat de vente était nul pour dol et qu’elle n’était donc plus engagée. Le débiteur a quant à lui demandé l’exécution de l’engagement de la caution. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt en date du 11 mars 2003, a débouté la caution de sa demande et l’a condamnée au paiement, accueillant donc la demande du débiteur. La caution a donc formé un pourvoi en cassation reprochant à l’arrêt d’avoir prononcé sa condamnation. En effet, il est reproché à la Cour d’appel d’avoir refusé à la caution la possibilité d’invoquer la nullité pour dol de l’obligation principal et donc de s’en prévaloir pour se décharger de son engagement.….

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  • Reforme du cautionnement
    575 mots | 3 pages

    à la réalité du monde qu’elle régule. Or le droit du cautionnement fait parti de ces héritages quasi inchangés de la codification de 1804. Malgré le succès qu’il a pu rencontrer, le cautionnement n’est pas défini par le Code civil. Celui-ci ne fait que décrire l’opération de cautionnement à l’article 2288. Ce dernier dispose ainsi que celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.….

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  • Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012
    2100 mots | 9 pages

    Commentaire d’arrêt Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2012 Il est de l’essence même du cautionnement d’être l’accessoire de l’obligation du débiteur principal. Aussi, le cautionnement disparait avec l’extinction de l’obligation principale, et la caution peut ainsi se prévaloir de l’extinction de l’obligation qu’elle garantie par la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal : «Accessorium sequitur principale ». Mais cet adage ne peut être inversé : le sort du principal ne suit pas celui de l’accessoire. L’arrêt rendu le 13 mars 2012 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre cette solution en venant affirmer que l’extinction de l’obligation de la caution par compensation avec sa créance de dommages-intérêts sur le créancier n’entraine pas l’extinction de la dette principale.….

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    887 mots | 4 pages

    Article L341-4 Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Article L341-5 Les stipulations de solidarité et de….

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  • Cas pratique droit des sûretés
    828 mots | 4 pages

    Il s’agit en l’espèce d’une sûreté personnelle, à savoir le cautionnement. La caution s’engage envers le créancier à satisfaire une obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. Le cautionnement est donc un contrat conclu entre d’une part la caution, d’autre part le créancier. La prestation que s’engage à fournir la caution a un objet juridique, qui est la dette d’autrui au cas où autrui ne l’honore pas. Le cautionnement se présente ainsi comme un contrat accessoire d’une dette ppale dont il garantit l’exécution.….

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