Le champ d'application de la loi pénale

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  • Publié le : 19 novembre 2009
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Chapitre 2) Le champ d’application de la loi pénale

Champ d’application dans le temps et l’espace.

Section I) L’application de la loi pénale dans le temps

(conflit de loi pénale dans le temps)

Il faut s’interroger sur l’application de la loi aux faits dont le juge est saisi. La question est de savoir la loi qui va régir le crime qui a été commis antérieurement et la peine prévuepar la loi pour prévenir ce crime.

Il faut connaître la date des faits.

- Si les faits sont postérieurs à l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle, cette loi est indiscutablement applicable

- Si les faits sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle et si ces effets ont été définitivement jugés avant l’entrée en vigueur, la loi nouvelle est inapplicable.

- Si lesfaits antérieurs n’ont pas été jugés définitivement (irrévocablement) au moment où entre en vigueur la loi nouvelle. Dès lors se produit un conflit de loi dans le temps, conflit entre la loi ancienne sous l’empire de laquelle les faits ont été commis et la loi nouvelle sous l’empire de laquelle ces faits seront jugés. La solution du conflit repose sur deux grands principes.

§1) Les deuxgrands principes de solutions de conflit de la loi pénale dans le temps

art 112-1 du code pénal, ce texte énonce deux principes :

• le principe de la non-rétroactivité de la loi nouvelle plus sévère

• le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité in miscius)

A) Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.

1) Fondementet champ d’application du principe

Le principe découle directement du principe de la légalité des délits et des peines énoncés par l’art DDHC, énoncé par les conventions internationales (pacte de NY, et CEDH art 7).

Le principe de non-rétroactivité figue aussi dans l’art 112-1 du code pénal sous un double aspect :

- incrimination

- peine

« sont seuls punissables lesfaits constitutifs d’une infraction à la date où ils sont été commis »

« peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date »

Cette non-rétroactivité est une garantie de la liberté individuelle, on dit « la loi doit avertir avant de frapper ».

Si une loi nouvelle (LN) crée une incrimination ie nouvelle infraction, cette incrimination est inapplicable aux faitsantérieurement commis parce que sous l’empire de la loi ancienne (LA) cette faits n’étaient pas délictueux.

Si une LN aggrave les peines applicables à une infraction, cette loi est inapplicable aux infractions commises avant son entrée en vigueur, ces infractions là restent punissables sous l’empire de la LA. La LA ne pet aggraver que pour l’avenir.

Ex de loi plus sévère ne s’appliquant doncpas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.

Loi du 16 décembre 1992 : loi plus sévère car elle exclue du bénéfice de l’immunité familiale les soustractions commises par des alliés de même degré.

L’immunité familiale = on ne peut pas poursuivre pénalement

Les alliés du même degré = gendre avec sa belle-mère, bru avec son beau-père.

L’ancien code prévoyait uneimmunité (ie une exonération de responsabilité) en cas de soustraction (vol) entre époux, entre parents et enfants, entre beaux-enfants et beaux-parents.

Le nouveau code par la loi du 16 décembre 1992 a maintenu l’immunité entre époux et entre parents et enfants. Néanmoins elle a exclu de cette immunité les vols entre beaux-parents et beaux-enfants.

Arrêt de la chambre crim. Du 14 novembre2007 : gendre avait commis des escroqueries au préjudice de sa belle-mère. La belle mère a porté plainte contre son gendre pour escroqueries. Les faits étaient antérieurs à 1992. La CC a jugé qu’il fallait relaxer le gendre car sous l’empire de la loi ancienne il bénéficiait de l’immunité.

Ce principe de non-rétroactivité s’applique non seulement aux lois mais également à la jurisprudence plus...
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