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Le champ d'application de l'is

4075 mots 17 pages
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Le champ d’application de l’IS
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Sociétés imposables et règles de territorialité
I – Champ d’application 1) Les personnes morales soumises à l’IS
Sont soumises à l’IS de plein droit, les sociétés dites de capitaux, c’est à dire : * SA * SAS * SARL * EURL si l’associé est une personne morale, SCA (sociétés commandites par actions)

Certaines sociétés de personnes soumises de plein droit à l’IR peuvent opter pour leur assujettissement à l’IS : * de la SNC * de la SCS (société sen commandite simple) * de la EIRL * de la EURL si l’associé est une personne physique * des sociétés civiles si l’activité est industrielle, commerciale ou artisanale

Les sociétés soumises à l‘IS sont redevables en leur nom de l’impôt des bénéfices qu’elles réalisent, en revanche les sociétés soumises à l’IR ne sont pas redevables en leur nom de l’impôt sur les bénéfices réalisés, se sont les associés qui seront redevables de l’impôt sur la fraction du bénéfice qui leur reviennent.

2) Les règles de territorialité
Sont imposables à l’IS en France les bénéfices des entreprises exploitées en France. Une entreprise est exploitée en France lorsqu’elle réalise son activité de la façon suivante : * Lorsque son activité est réalisée dans le cadre d’un établissement stable en France : c’est une installation matérielle (locaux, bureaux, magasins) permanent et autonome. (Cela a été crée pour les succursales) * Lorsque l’activité est réalisée par l’intermédiaire de représentants de l’entreprise n’ayant pas de personnalités professionnelles distinctes de celle de l’entreprise qui les emploient. (exemple : mission d’un salarié pour le compte de l’entreprise à l’étranger implique impôt sur les bénéfices en France) * Lorsque les opérations réalisées constituent un cycle commerciale complet en France (acheté et vendre), sous réserve

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