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LE CHÈQUE
Le chèque est un écrit par lequel le titulaire d’un compte (le tireur) donne l’ordre à sa banque (le tiré) de remettre à un tiers bénéficiaire (le porteur), sur présentation de cet écrit, une somme déterminée, lui appartenant et disponible. Le tiré, c’est-à-dire la personne à qui l’ordre de payer est donné, ne peut être qu’un établissement de crédit, un prestataire de services d’investissement, la Caisse des dépôts et consignations ou la Banque de France. Le chèque bancaire est régi par les articles L. 131-1 et suivants du code monétaire et financier, qui a codifié le décret-loi du 30 octobre 1935 qui réglementait la matière. Le chèque reste, actuellement, le plus utilisé des moyens de paiement en France. Afin de s’en servir sans risque, il est nécessaire de connaître certaines règles d’usage.

LA DÉLIVRANCE DU CHÉQUIER
PAS DE DROIT AU CHÉQUIER
En France, il existe un droit au compte, mais pas de droit au chèque. Le banquier a même le devoir de refuser la délivrance d’un chéquier (formules de chèques de paiement) aux mineurs de moins de 16 ans et aux personnes interdites bancaires ou judiciaires. Le mineur émancipé peut émettre des chèques comme n’importe quel majeur. Le banquier peut accepter d’ouvrir un compte bancaire mais refuser en toute légalité de délivrer un chéquier, lors de cette ouverture ou par la suite. Il doit dans ce cas motiver sa décision (art. L. 131-71 C. mon. fin.). Cela ne constitue ni un refus de vente, ni un abus de droit. Le banquier serait considéré comme fautif seulement dans l’hypothèse où le refus est prononcé dans l’intention de nuire. Toutefois, il ne peut refuser de délivrer ni un chèque de retrait de fonds auprès de ses guichets, ni un chèque certifié. Le décret du 17 janvier 2001 instaurant le service minimal bancaire n’impose aux banques que la délivrance de chèques de banque, et seulement dans le cadre du droit au