Le cheque

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  • Publié le : 4 avril 2011
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Obligations de la banque :

A l’occasion de l’émission du chèque

document 8 : arrêt 11 février 2003 sur les chèques de banque
Chèque tiré sur les livres de la banque, la banque est le tireur, le chèque est tiré sur le compte de la banque directement, la banque est rarement défaillante donc garantie pour le porteur, confiance dans le titre
Chèque certifié = la banque constate à un jourdéterminé ( ??) que la provision est sur le compte

Dans l’arrêt, le chèque a été falsifié : obligation de sécurité sur l’émission des chèques de banque, c’est une faute pour la banque de ne pas utiliser un procédé de marquage ou encre indélébile pour que le chèque ne puisse être que difficilement falsifiable.

I. Avant son paiement à l’occasion de l’opposition du chèque

Opposition = ordredonné au tiré de ne pas payer le chèque, révocation de son mandat de payer
Elle doit intervenir avant le paiement.

En raison du principe d’irrévocabilité de la provision, ces oppositions sont interdites sauf dans les cas énumérés par la loi article L131-35 du Code monétaire et financier :
* Perte et vol du chèque, remise sous contrainte, extorsion des titres
Pas d’opposition pour vol encas d’abus de faiblesse du tireur (réponse ministérielle du 10 mars 2003)
* Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire du bénéficiaire : le porteur peut avoir reçu le droit de recevoir un paiement seul. Cour de cassation Com. arrêt 8 juillet 2008 en déduit logiquement que l’opposition n’est pas valable quand le chèque est remis à un liquidateur ;
* Cas d’utilisation frauduleuseinsérée par la loi de 1994, on suppose qu’à l’origine, il y a eu une remise volontaire du chèque
Exemple : arrêt 24 octobre 2000, document 4 : manœuvres frauduleuses d’un mandataire chargé d’acheter des voitures à l’étranger pour se faire remettre un chèque

Cette liste est limitative. L’opposition est interdite dans les autres cas. Celui qui fait une opposition pour un motif illicite estassimilé à celui qui a retiré la provision. Le retrait de la provision est passible de sanctions pénales (L163-2 du Code monétaire et financier) => Intention de porter atteinte au droit d’autrui (alors que l’absence de provision n’est pas sanctionnable pénalement).

Prise en compte :
Jusqu’à la réforme de 1991, la jurisprudence considérait que le tiré n’était pas juge de la légitimité de l’opposition,c’était l’affaire de son client. Document 2, 27 octobre 1992. Le banquier tiré engageait seulement sa responsabilité pour tout paiement en mépris de l’opposition.
La loi de 1991 revient en partie sur ce principe. Cette réforme du DL de 1935 introduit l’article 163-1 du Code monétaire et financier : Cet article sanctionne pénalement le tiré qui refuserait le paiement d’un chèque au motif de sonopposition si cette opposition n’est pas conforme aux cas énumérés par l’article L131-35. La légitimité de l’opposition devient l’affaire du tiré.

La question qui s’est posée au lendemain de cette réforme est de savoir si le banquier devait vérifier la véracité du motif d’opposition.
Doit-il vérifier la véracité du motif allégué ?
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans unarrêt du 8 octobre 2002 a estimé que le banquier n’avait pas à effectuer cette vérification et à vérifier la réalité du motif de l’opposition. Le tiré doit vérifier que le motif allégué par son client entre dans les cas prévus par la loi mais n’a pas à vérifier que ce motif est justifié.

Si l’opposition est régulièrement formée, le banquier doit bloquer la provision : arrêt document 1 du 20 juin1977, on se demande si l’opposition s’étend à tous les guichets de la banque. Oui selon la Cour de cassation.

La provision doit être bloquée jusqu’à décision judiciaire sur la validité de la provision et à défaut un an à compter de l’expiration du délai de présentation (prescription de l’action du porteur contre le tiré en matière de chèque). Ce principe est posé par l’arrêt du 18 avril...
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