Le cheque

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  • Publié le : 29 novembre 2011
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Critères de distinction entre les effets de commerce (1ère partie)

Par Sayon COULIBALY et Collègues

Master Droit des Affaires- FSJES Agdal, RABAT



La différence fondamentale qui existe entre les effets de commerce tient au fait que certains ont pour vocations d’être des instruments de crédit, tels que la lettre de change et le billet à ordre. Tandis que d’autres, particulièrement lechèque, sont exclusivement des instruments dédié au paiement. La lettre de change et le billet à ordre, en dépit d’être des instruments de crédit, présentent chacun leur particularité(A). Le chèque, instrument de paiement, se diffère fondamentalement des instruments de crédit surtout de la lettre de change(B).

A- la lettre de change et le billet à ordre :

La lettre de change vieille deplusieurs siècles, a un régime juridique plus élaboré que celui du billet à ordre. Ces deux instruments de crédit se distinguent surtout au niveau de leur création et leur émission. a) La création : La création de la lettre de change et du billet à ordre est soumise à des conditions de forme et de fond. Ces conditions sont les suivantes : D’abord, pour les conditions de forme, la création d’une lettrede change nécessite le recours obligatoire à un modèle normalisé établi par la circulaire n°13/G/2006 de la Bank Al-Maghreb. Cette circulaire détermine les caractéristiques techniques et la forme de la lettre de change. Le billet à ordre doit aussi être écrit obligatoirement mais une telle normalisation légale n’existe pas encore pour sa création. Toutefois, un modèle est déjà consacré par lapratique et qui ressemble beaucoup à lettre de change. La loi exige pour la lettre de change certaines mentions obligatoires (Art.159 C.C) dont trois sont facultatives (Art 160 CC), parmi ces mentions, il y a certaines qui illustrent le degré de formalisme dans la lettre de change. Il s’agit notamment de la dénomination « lettre de change » insérée dans le texte du titre dont l’absence est sanctionnéepar la nullité et cette nullité est d’ordre public pouvant être soulevée d’office par le juge . Ensuite, l’obligation de mentionner le nom du bénéficiaire (Art.159 al.6 C.C). Excluant ainsi la possibilité de créer une lettre de change au porteur. Toutefois, dans la pratique la traite peut être créée sans pour autant faire figurer cette mention, soit c’est le tireur qui se porte bénéficiaire soitla mention sera ultérieurement insérée dans le titre avant son émission. Contrairement à la lettre de change, la dénomination « Billet à ordre » n’est pas obligatoire pour la validité du titre. La clause à ordre seule peut suffire (Art.232 al.1 C.C). Parfois, un titre qui ne contient pas la dénomination « lettre de change » peut constituer un billet à ordre s’il correspond aux conditions de formede celui-ci . Quant au fond, la lettre de change fait intervenir en principe, au moment de sa création, trois personnes. Elle crée un rapport triangulaire, qualifié de fondamental, entre le tireur, le tiré et le bénéficiaire. Alors que le billet à ordre, au moment de sa création ne fait intervenir que deux personnes : le souscripteur (cumulant la qualité de tiré et de tireur) et le bénéficiaire.Le souscripteur, au lieu de donner l’ordre à une troisième personne, s’engage à payer directement au bénéficiaire la somme fixée dans le titre. De ce fait, la notion d’acceptation n’est pas concevable, à la différence de la lettre de change qui peut être acceptée. Toutefois, ce critère de distinction n’est pas absolu, car la lettre de change peut être valable avec seulement le tiré et le tireur quipeut se désigner comme bénéficiaire (Art 161 al 2 CC). Par ailleurs, dans la lettre de change la créance du tireur sur le tiré représente la provision et celle du bénéficiaire sur le tireur correspond à la valeur fournie. De nombreux auteurs ont considéré que la provision constitue une garantie de paiement pour le tireur, mais aussi et surtout une garantie appréciable pour le porteur. En dépit...
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