Les nouveautés du livre III du Code de Commerce concernant le cheque

Plan :

Introduction

I- Les nouveautés relatives au cheque sans provision : 1- La nouvelle circulaire de Bank Al Maghrib sur le paiement par cheque 2- Les sanctions et l’application du nouveau dispositif (les circulaires)

II- Les mesures prévues par le code de commerce et la procédure de rachetage : 1- Les mesures préventives, dissuasives et répressives 2- Le rachetage

III – Les innovations concernant le retour faute de paiement, prescription et le protêt 1- Le retour faute de paiement et prescription 2- Le protêt

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Introduction :

Un effet de commerce est l’expression par laquelle on désigne les titres de commerce négociables permettant à son bénéficiaire de percevoir une somme d’argent à la date fixée sur le titre. Parmi les différents effets de commerce dont le billet à ordre et la lettre de change on va se consacrer spécialement au chèque considéré comme étant proche des effets de commerce.
Le chèque est un instrument de paiement et non de crédit comme la lettre de change. Il est donc payable à vue (art.267 du Code de Commerce).
Dans tous les cas, le chèque doit contenir (art.239):
-la dénomination du chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction du titre,
-le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,
-le nom du tiré,
-l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer,
-l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé,
-le nom et la signature du tireur.

· La provision: Elle doit exister au moment même où le chèque est émis et se révéler, à cette date, suffisante et disponible. Elle est constituée par la créance de somme d'argent, exigible, dont le tireur est titulaire à l'encontre du