Chapitre 10 : Le choix de structures et les motivations du créateur. I. Les motivations patrimoniales 1. La prise en compte des risques et de la responsabilité
Le créateur d’entreprises est motivé par la volonté d’assurer sa réussite professionnelle, il espère trouver dans l’entreprise le cadre d’un emploi stable et des opportunités de revenu réguliers voir important.
En entreprise individuelle, on assure totalement le contrôle de son avenir professionnel mais il faut accepter de prendre des risques majeurs puisque l’entrepreneur engage totalement son patrimoine pour garantir les dettes professionnelles.
Depuis les lois du 1ère aout 2003 l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites des créanciers professionnels.
Deux formalités suffisent : - La déclaration de l’insaisissabilité du bien au bureau des hypothèques * Pour information des tiers par l’inscription de la mesure au RCS ou au répertoire des métiers
Une loi du 1er aout 2008 à même étendu cette protection des biens immeubles : Dorénavant, l’entrepreneur individuelle à la faculté de préserver non seulement sa résidence mais aussi l’ensemble de ses biens fonciers (non affecté à l’activité professionnel)
Il existe des dispositifs écartant la règle de la responsabilité en société. Le créateur d’entreprise peut craindre de connaitre des difficultés professionnelles. Celui qui va jusqu'à envisagé le risque de la cessation de paiement peut préférer se tourner vers la fondation d’une société. Les sociétés de capitaux (SA ou SAS) et la SARL (ou EURL) sont en effet des structures dans lesquels les associés n’engage leurs patrimoine qu’à hauteur des apports effectués. Mais dans la pratique de la vie des affaires, si le dirigeant d’entreprise sollicite un prêt bancaire, le banquier exigera de lui une garantie. II. Les préoccupations matrimoniales.
S’il mariés ou uni par un PACS la situation personnelle et familiale du créateur d’entreprise l’oblige à