Le choix de structures et les motivations du créateur

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  • Publié le : 6 décembre 2010
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Chapitre 10 : Le choix de structures et les motivations du créateur.
I. Les motivations patrimoniales
1. La prise en compte des risques et de la responsabilité
Le créateur d’entreprises est motivé par la volonté d’assurer sa réussite professionnelle, il espère trouver dans l’entreprise le cadre d’un emploi stable et des opportunités de revenu réguliers voir important.
En entrepriseindividuelle, on assure totalement le contrôle de son avenir professionnel mais il faut accepter de prendre des risques majeurs puisque l’entrepreneur engage totalement son patrimoine pour garantir les dettes professionnelles.
Depuis les lois du 1ère aout 2003 l’entrepreneur individuel peut mettre sa résidence principale à l’abri des poursuites des créanciers professionnels.
Deux formalitéssuffisent : - La déclaration de l’insaisissabilité du bien au bureau des hypothèques
* Pour information des tiers par l’inscription de la mesure au RCS ou au répertoire des métiers
Une loi du 1er aout 2008 à même étendu cette protection des biens immeubles : Dorénavant, l’entrepreneur individuelle à la faculté de préserver non seulement sa résidence mais aussi l’ensemble de ses biens fonciers (nonaffecté à l’activité professionnel)
Il existe des dispositifs écartant la règle de la responsabilité en société. Le créateur d’entreprise peut craindre de connaitre des difficultés professionnelles. Celui qui va jusqu'à envisagé le risque de la cessation de paiement peut préférer se tourner vers la fondation d’une société. Les sociétés de capitaux (SA ou SAS) et la SARL (ou EURL) sont en effetdes structures dans lesquels les associés n’engage leurs patrimoine qu’à hauteur des apports effectués. Mais dans la pratique de la vie des affaires, si le dirigeant d’entreprise sollicite un prêt bancaire, le banquier exigera de lui une garantie.
II. Les préoccupations matrimoniales.
S’il mariés ou uni par un PACS la situation personnelle et familiale du créateur d’entreprise l’oblige àconsidéré l’éventualité de sa responsabilité personnelle en ayant la préoccupation de ne pas mettre en péril l’ensemble des biens du couple. Il existe deux régimes matrimoniaux principaux :
* Le régime de la communauté légale.
Ce régime matrimoniale est adopté par ceux qui se marient sans passer de contrat devant le notaire les biens acquis pendant le mariage (les acquêts) sont communs aux deuxépoux. Ils sont donc engagé par l’activité professionnels de l’un et réponde des dettes professionnels seuls les biens qui lavai avant le mariage ou ceux qu’il reçoit à titre gratuit par succession constitue des biens propres à chacun des époux échappant aux créanciers du conjoint.
* La séparation de biens

Le régime conventionnel de la séparation de biens permet de dissocier plus simplementles biens des époux. Ce qui est acquit par chacun à titre onéreux ou à titre gratuit avant comme pendant le mariage lui appartient exclusivement si l’un des époux crée une entreprise individuelle l’autre ne peut pas subir la saisie de ses biens en cas de difficulté dans l’exploitation. Le régime du PACS correspond à une transposition du régime de séparation de biens. Chaque partenaire à la libreadministration, la libre jouissance et la libre disposition des biens qu’il acquiert sauf si le PACS à prévu un régime d’indivision.

III. Les motivations sociales et fiscales
1. Le choix de statut social
Le niveau de protection social du dirigeant est une motivation pour guider le choix de la structure selon les avantages qu’elle procure. Au regard de la sécurité social le dirigeant desociété est assimilé à un salarié dans certaine situation. S’il est à la tète d’une société de capitaux (SA) ou s’il est gérant non majoritaire d’une SARL il bénéficie des assurances social complète au titre de la maladie des accidents du travail de la maternité et de la vieillesse. La seule protection qu’il ne lui soit pas accordé est l’assurance chômage. En entreprise individuelle l’employeur...
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