Le choix du contrat d'objectifs et de moyens

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  • Publié le : 14 décembre 2011
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INTRODUCTION

L’action des collectivités locales tend de plus en plus à se contractualiser et s’identifie plus à une action négociée qu’à l’unilatéralisme. Le jeu de la décentralisation et de l’intégration européenne ont changé la manière de concevoir les politiques publiques. La multiplication des acteurs et la fragmentation de l’action publique ont fait apparaître un nouveau concept,celui de la gouvernance, qui remplace progressivement la logique administrative française fondée sur la souveraineté et l’acte administratif unilatéral ; le contrat devient une réponse à la question de l’efficacité de l’action publique.

Les relations des collectivités avec le monde associatif ne sont pas épargnées par cette tendance à la contractualisation. Cela se traduit en premier lieupar la conclusion de contrats répondant à des besoins des personnes publiques tels que les marchés publics et les délégations de service public. Ces deux formes de contrats sont fortement encadrées par le droit communautaire qui impose le respect du principe de transparence et de mise en concurrence.

Mais ces contrats ne couvrent pas l’ensemble des relations entre associations etcollectivités. En effet, souvent associations et collectivités poursuivent des objectifs similaires et s’adressent à des publics identiques ce qui nécessite d’organiser une collaboration entre les deux. Cette collaboration se traduit le plus souvent par l’attribution d’aides aux associations.

Strictement entendue, la subvention est définie comme une « aide financière versée par l’Etat ou une autrepersonne publique à une personne privée, physique ou morale, dans le but de favoriser l’activité d’intérêt général à laquelle elle se livre » (dictionnaire Larousse en ligne). Cependant cette aide peut ne pas être seulement financière, il peut s’agir de la mise à disposition de locaux, d’agents, de matériel ou encore de la vente à un prix minoré.

En contrepartie de l’aide apportée auxassociations, les collectivités obtiennent un droit de contrôle sur l’utilisation des fonds publics. En effet, l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe du contrôle : « toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée ».

En théorie, il serait ainsipossible aux collectivités locales de surveiller étroitement l’usage fait de leur aide. Les élus locaux disposant à la fois des instruments et de la légitimité pour agir dans le sens d’un contrôle strict des associations. Cependant, la pratique révèle que les collectivités exercent des contrôles limités.

Afin de donner un cadre législatif et de réaliser un réel contrôle des subventions versées,l’article 10 de la loi nº 2000-321 su 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations a créée le contrat d’objectifs et de moyens. Seules sont concernées par ce nouveau contrat les aides versées sous forme monétaire et dépassant un certain montant. Ce seuil a été fixé à 23.000 € par le décret nº 2001-495 du 6 juin 2001 ; toutefois une convention peutêtre signée quel que soit le montant, lorsqu’elle apparaît comme le mode le plus adapté de formalisation de la décision d’attribution de subvention.

Cependant, en imposant la conclusion d’un contrat prévoyant l’attribution de la subvention et fixant le contrôle que la collectivité devra exercer sur l’utilisation des fonds, le législateur à contribué à l’insécurité juridique des subventions.En effet, ces aides peuvent se voir requalifiées par le juge en délégation de service public ou en marché public. Face à cette insécurité juridique il est important de déterminer quel est le régime juridique de ce nouveau contrat encadrant les relations des collectivités avec le monde associatif.

Afin de répondre à cette question il faut envisager le risque de requalification...
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