Le choix d'un contrat
Le choix de la forme juridique d’un contrat de travail dépend du poste à pourvoir. Le Code du travail se limite à indiquer que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail » (art. L. 1221-2). Le CDI étant le contrat de droit commun, les formes de travail précaire (CDD, CTT) ne sont qu’un moyen subsidiaire destiné à faire faire exécuter des tâches précises et temporaires énumérées par la loi. D’autres formes de contrat répondent à des impératifs différents (Contrat de travail à temps partiel…)
I / Le Contrat de travail à Durée Indéterminée
La jurisprudence définit le contrat de travail comme étant la convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. L’existence d’un contrat de travail confère aux parties la qualité d’employeur et de salarié et rend applicable à leurs rapports les dispositions du Code du travail. Elle détermine également la compétence du tribunal chargé de régler leurs différends (Conseil de prud’hommes) et le statut social du salarié (régime général de sécurité sociale). Le contrat de travail suppose la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique. C’est ce dernier élément qui est le critère distinctif du contrat de travail. La subordination résulte de la soumission aux pouvoirs réglementaires, disciplinaires et de direction dans l’accomplissement d’un travail pour le compte d’autrui. La jurisprudence apprécie les conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité pour déterminer s’il s’agit d’une relation de travail subordonné. Ce principe de réalité permet au juge d’écarter la qualification convenue entre les parties et de s’assurer que le statut de travailleur indépendant affiché ne cache pas celui d’un salarié. Ainsi, les