Chapitre 7 – Le choix d’une structure juridique et les motivations organisationnelles
Le choix de structure dépend des motivations du créateur. Celles-ci peuvent être liées à des choix de finalités, d’organisation du pouvoir et de besoins de financement.
I. Structure et finalité de l’organisation
A) Distinction entre finalité et activité
L’activité correspond à l’objet de l’organisation, ce qu’elle doit réaliser, créer, produire.
La nature de l’activité peut induire la structure juridique ; par exemple, un bureau de tabac ne peut exister que sous la forme d’une SNC ou d’une entreprise en nom propre.
La finalité est ce qui pousse le créateur à agir : elle peut être un but lucratif ou non lucratif.
B) But lucratif et non lucratif
• Les organisations peuvent avoir un but lucratif, c’est-à-dire être créées pour générer du profit et le redistribuer à leurs membres.
Ceci correspond à des structures d’entreprises, sous la forme d’entreprise individuelle ou de sociétés (convention par laquelle deux ou plusieurs personnes ont convenu d’affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. La loi prévoit la possibilité de société unipersonnelle (ex. : EURL).
• Lorsque la finalité de l’organisation n’est pas de générer du profit pour le redistribuer à ses membres, la structure adéquate est l’association (l’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices), telle que prévue dans la loi de 1901.
C) La frontière entre les organisations à but lucratif et celles à but non lucratif est de plus en plus ténue.
De plus en plus d’associations ont des activités économiques qui relèvent du secteur commercial et entrent en concurrence avec les entreprises et les GIE, particulièrement dans l’organisation de services