Le chomage a qui la faute

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Vendredi 14 janvier 2011 5 14 /01 /2011 21:55
Introduction au droit DF4 _ 18.11.
Introduction au droit
 
I)                   Les acteurs
1. a.      Les magistrats
 
En théorie, le magistrat a une formation juridique.
Il existe 2 corps de métiers : les magistrats de siège et les procureurs. Un magistrat peut passer de l’un à l’autre tout au long de sa carrière.
 
-         Magistrats de siège : ce sont des juges (JAF, juge d’enfant, d’application des peines, etc.). Leur rôle est de rendre la justice en prenant des décisions librement. Décisions qu’il est interdit de critiquer. On les appelle « monsieur le président ».
 
-          Procureurs (ou « parquetiers ») : sont chargés d’engager les poursuites. Leurs décisions peuvent être influencées par le ministèrede la justice, ils ont des consignes pour accélérer ou ralentir certaines procédures.
Ils interviennent en matière de :
            Famille (adoption, filiation)
            Droit des sociétés (procédures de redressement judiciaire, faillites)
            Droit pénal
            Tutelle
 
Ces acteurs sont « irresponsables », c'est-à-dire qu’on ne peut pas considérer qu’ils fassent desfautes professionnelles.
 
1. b.      Les auxiliaires de justice
 
Il s’agit de magistrats non professionnels, qui ne sont pas diplômés.
-          Au conseil des prud’hommes : représentants syndicalistes
-          Tribunaux de commerce : professionnels de différents métiers qui font généralement partis de clubs réservés aux personnes de ressources importantes. Ces professionnelsont un coût important contrairement aux autres.
-          Au tribunal pour enfants : un magistrat (pro) accompagné de 2 assesseurs civils.
-          Cour d’assise : un magistrat et 9 jurés (civils) qui décident de la culpabilité et de la peine.
-          Tribunal paritaire des baux ruraux : litiges entre paysans
-          TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) : 2 assesseurscivils.
-          Juges de proximité : litiges inférieurs à 4000 €, contraventions de 5ème classe (quasiment que des avocats).
 
L’élection des ces auxiliaires de justice dépend du choix régalien du ministère de la justice.
Aujourd’hui, plus de la moitié des décisions de justice sont rendues par des magistrats non professionnels.
 
 
 
 
1. c.       Les avocats
 
Ont unmaster 2 et 18 mois de formation à l’école d’avocats (ainsi qu’un concours à la sortie de l’école).
L’école de Strasbourg (en Alsace), a une procédure différente du reste du pays, elle est influencée par la procédure allemande.
Les avocats exercent une profession libérale, ils peuvent s’installer librement. Le problème est que durant les années d’étude, il n’y a pas de pratique réelle dumétier.
L’avocat est soumis a des règles déontologiques : pas le droit de faire sa pub, obligation de conseiller un confrère à son client si il se sent incapable de s’occuper du dossier, etc.
 
Moyens de paiement :
-          Il n’existe pas de barème (c’est interdit) : honoraires libres, définit selon le dossier, son degré de complexité, la réputation de l’avocat et les ressources du client.-          Tarification horaire : par exemple, 150€ par heure (dont 75% de charges)
-          Tarification forfaitaire : par exemple, pour un divorce : 1500€ mais la procédure peut durer 3, 6, 12 mois, etc.
-          Protection juridique, assurance
 
1. d.      Les greffiers
 
Le greffier est le secrétaire de la justice, il est indispensable et obligatoire, ils rédigent lesjugements. Tout jugement doit être signé par un juge et un greffier.
Il s’agit d’un fonctionnaire indépendant du magistrat, le greffier peut refuser de marquer telle ou telle chose dans le jugement : « vaut mieux une bonne greffière qu’un bon juge ».
 
1. e.      Les huissiers
 
Ils sont les exécuteurs. L’huissier n’agit jamais d’après sa propre initiative,  il s’occupe des recouvrements...
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