Le code cima

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  • Publié le : 21 juillet 2011
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Les normes prudentielles CIMA
I - Définition et Historique :
L’assurance est une garantie par laquelle une personne donnée -l’assureur-, s'engage à indemniser une autre personne –l’assuré- en cas de concrétisation de certains risques, moyennant le paiement préalable d'une prime ou d'une cotisation. En Afrique -dans la zone franc- l’organisation qui encadre le fonctionnement des différentsmarchés est la CIMA (Confédération Interafricaine des Marchés d’Assurance) créée le 10 juillet 1992 à Yaoundé par différents ministres africains en charge des assurances, en réponse au besoin d’approfondissement des accords de coopération entre les Etats membres de la zone franc en matière d’assurance.

II - Organes et objectifs de la CIMA:
Les différents organes composant la CIMA sont :
• LeConseil des Ministres des Assurances(CMA) : composé des ministres chargés du secteur des assurances dans les Etats membres à raison d’un ministre par Etat membre, c’est l’organe directeur de la CIMA. Il assure la réalisation des objectifs du Traité. ) Il adopte la législation unique des assurances.

• Le Comité des Experts de la CIMA :

• La Commission Régionale de Contrôle desAssurances(CRCA) :c’est l’organe régulateur de la CIMA. Ses attributions sont les suivantes.
1. Contrôle sur pièces :
a) Dans le cadre de sa mission de contrôle, la Commission organise le contrôle sur pièces des sociétés d’assurances et de réassurance opérant sur le territoire des Etats membres.
b) Quand elle constate la non observation de la réglementation des assurances ou un comportement mettant enpéril l’exécution des engagements contractés envers les assurés, la Commission enjoint à la société concernée de prendre les mesures de redressement qu’elle désigne.
c) Quand elle constate à l’encontre d’une société soumise à son contrôle une infraction à la réglementation des assurances, la Commission prononce les sanctions disciplinaires suivantes : l’avertissement, le blâme, la limitation oul’interdiction de tout ou partie des opérations, toutes autres limitations dans l’exercice de la profession, la suspension ou la démission d’office des dirigeants responsables, le retrait d’agrément. La Commission peut, en outre, infliger des amendes.
d) Pour l’exécution des sanctions prévues ci-dessus, la Commission propose au ministre en charge du secteur des assurances, le cas échéant, lanomination d’un administrateur provisoire. Lorsque les décisions de la Commission nécessitent la nomination d’un liquidateur, elle adresse une requête en ce sens au président du tribunal compétent et en informe le ministre en charge du secteur des assurances.
2. Surveillance et organisation des marchés nationaux:
Dans le cadre de la mission de surveillance et d’organisation des marchés nationauxd’assurance, la Commission :
a) émet un avis qui conditionne la délivrance de l’agrément par le ministre en charge du secteur des assurances selon les dispositions de l’article 20 A du Traité.
b) dispose de tous documents et statistiques concernant les marchés nationaux d’assurances sur le territoire couvert par le Traité.
c) transmet au Conseil ses observations et ses propositions sur lefonctionnement du secteur des assurances ainsi que sur les modifications du Traité et de la législation unique qui lui paraissent appropriées.
d) transmet aux autorités des Etats membres ses observations concernant les suites données à ses décisions sur le territoire de ceux-ci ainsi que ses recommandations sur le fonctionnement des marchés nationaux des assurances.
3. Mesures d’urgence et de sauvegarde :Lorsque la situation financière d’une entreprise soumise à son contrôle est telle que les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats sont compromis ou susceptibles de l’être, la Commission peut prendre l’une des mesures d’urgence suivantes :
a) mise de l’entreprise sous surveillance permanente.
b) restriction ou interdiction de la libre disposition de tout ou partie des actifs de...
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