Le code de procedure civile

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PETITS CAS PRATIQUES & FAITS DIVERS COCASSES
(Cas n° 1 à 20)

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Un délit impossible

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|Cas n° 1 - Vol ... de sandwiches. | |
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|[pic]Trois sandwiches, deux au jambon et un autre au parmesan, tel a été le butin de deux bandits qui ont attaqué | |
|lundi à Rome un fourgon de transports de fonds. Les deux hommes, qui étaient au volant d’une puissante voiture, ont | |
|contraint le chauffeur à s’arrêter et, sous la menace de leurs armes, se sont emparés d’un sac contenant… le | |
|casse-croûte du chauffeur. Ce dernier a porté plainte. On ignore ce qu’il a mangé à midi. (Le Soir, 31 octobre 1973) | |
|Question : Comment analyser cette agression ? | |
|Réponse : Il s’agit, non d’une simple tentative de vol, mais d’un vol qualifié accompli. Les malfaiteurs ayant | |
|intentionnellement accompli des actes d’exécution et la victime ayant été effectivement dépossédé d’un bien, tous les | |
|éléments de l’infraction sont réunis. |

en relation

Téléthon
346 mots | 2 pages

Diapo 2 : L’histoire du Téléthon ! Le Téléthon a été créé en France par l'AFM (Association Française de Lutte contre la Mucoviscidose) en 1987, en partenariat avec la télévision publique. Le Téléthon est une formidable mobilisation humaine organisée sous la forme de manifestations, d'exploits, de matchs, de concerts, de marathons, de fêtes et de galas. Ce sont près d'un million deux cent mille personnes qui téléphonent pour faire une promesse de dons. Chaque année au mois de décembre a lieu l’émission télévisée du « Téléthon » sur la chaîne de télévision FRANCE 2.….

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Dossier
891 mots | 4 pages

L’infraction est réalisée dès le moment où le produit est proposé à la vente ; ainsi, dès lors que la prime est interdite, la publicité qui s’y rapporte est, elle aussi, prohibée. S’agissant d’une contravention, il y a autant d’infractions punissables que d’articles mis en vente irrégulièrement. Le….

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Théorie souffre-douleurs
1556 mots | 7 pages

Je vais donc développer l'aspect des différentes formes d'intimidation que peut subir un élève souffre-douleur à l'école primaire. Types de violence Il existe trois types de violence que l'enfant peut subir à l'école primaire. Tout d'abord il y a les violences verbales, la violence physique, et les exclusions et manipulations. On peut également diviser ces catégories de violence en intimidations directes ou indirectes.….

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Suite college
466 mots | 2 pages

Je continuais à parler. « Je vous jure que je n’ai aucune intention de faire du mal à qui que se soit. Si vous me laissez sortir, j’aiderais les gens démunis, je m’occuperais des enfants pauvres. Je suis certain que, vous tous qui êtes présents ce matin, vous savez pardonner. »….

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Cas pratique
1340 mots | 6 pages

Cas pratique : Introduction : Lors d'une tâche confiée dans le cadre de on travail Monsieur Albert qui exerçait donc une tâche de nettoyage dan un aéroport le 1er septembre 2005 a été blessé par le fonctionnement d'un tapis roulant destiné a transport des bagages. L'accident causé à cet employé de la société Nettoyage Plus a occasionné une incapacité totale de travail d'une durée de 50 jours. L'enquête ayant eu lieu suite à cet accident a révélé que le responsable d'exploitation de la société Nettoyage Plus Monsieur Bertrand n'avait prévu pour les employés qu'il avait à a charge aucune formation de sécurité. La victime ne pouvait donc logiquement pas avoir connaissance du fait que le dispositif de mise hors circuit du tapis roulant ne permettait pas de l'arrêter.….

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Ruy blas acte 3 scene 3
1100 mots | 5 pages

Leur amour devient peu à peu douloureux comme en témoignent les lignes 31,27,24,6 “le coeur se déchire" je suis bien malheureuse” “c’est moi qui souffrais” “je suis un malheureux" Certaines comparaisons montrent bien la souffrance des personnages l8 “ je pense vous comme l’aveugle au jour” un aveugle pense à une chose qu’il ne verra jamais, notre protagoniste pense à une femme qu’il n’aura jamais. Cet amour a beau être sincère, il ne peut aboutir car il risque de tuer un des deux protagonistes Ruy Blas pourrait mourir pour sa bien aimée (l18).….

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Cass. crim. 1er décembre 2009
1501 mots | 7 pages

La société est relaxé ! Pas de motifs. La société ED interjette appel. CA arrêt infirmatif déclare la SAS ED coupable d'avoir trompé ou tenté de tromper le contractant sur la composition, la quantité et les qualités substantielles d'une marchandise….

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Introduction droit marocain
1302 mots | 6 pages

Pour qu'on puisse parler d'infraction il faut un certain nombre d'éléments : 1 : l'élément légal : ce principe signifie qu'il faut respecter la légalité des délits et peines . Il trouve sa source dans la déclaration universelle des doits de l'homme dont l'objectif principal est de préserver l'individu….

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L'ingenu
751 mots | 4 pages

Elle impose son analyse comme analyse du bon sens. Situation semble normale, mais aussi inéluctable, sans issue. « il faut » , « devoir sacré ». Elle sera félicitée : « on vous applaudira » Banalisation de la situation « souvent » : adverbe montre la répétition, l’habitude « les affaires ne se font guère autrement….

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Droit penal
1822 mots | 8 pages

L’infraction : L’infraction est le fait répréhensible : puni par la loi et qui peut être reproché a son auteur Elle se distingue du délit civile qui est un fait fautif qui cause un dommage a autrui alors que l’infraction peut exister sans causé un dommage a autrui (exp : tentative, excès de vitesse) L’infraction est délimité (élément légale) alors que le délit civil n’est pas limitatif Sur le plan civil la sanction profite a la victime et proportionnelle au dommage causé alors que sur le plan pénal la sanction a pour finalité de protéger la societe et prevue par un texte L’infraction se distingue aussi du délit disciplinaire qui est un délit propre a un groupe particulier et pas prévue par un texte il porte atteinte aux interets collectifs du groupe social. -Eléments constitutif de l’infraction : L’élément légale : Aucune infraction, aucune peine : il ne peut y avoir de peine prononcé sans qu’elle n’ait été prévue par un texte de loi.….

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Code civil
597 mots | 3 pages

(A) et international (B). A) Le Culte du Code en France -article 7 de loi du 21 mars 1804 marque le decès de toutes les règles antérieures avant le code civil - fusion ce fait entre le droit du 19 ième s. et le code. - devient source quasi exclusive du droit francais pendant des décennies et exerce fascination -mots code et droit étaient synonyme. -à l'époque un véritable culte, car a été imposé par l'Etat et n'a pas été voté , pas de choix -originalité du code :concilier le droit ecrit d'inspiration romaine avec les coutumes dans le cadre du droit frc, au lieu d'imposer le droit romain en tant que droit commun.….

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Le code civil
1288 mots | 6 pages

Chronologie de la vie politique Titre 1 : Fondement historique de la vie politique de 1789 à 1946 La vie politique est la lutte pour la conquête du pouvoir, elle est marquée par son paysage, les acteurs et institutions. Pour la France, elle est marquée par son héritage historique qu’elle a particulièrement riche. On ne peut faire l’impasse sur cette histoire constitutionnelle et politique très complexe et chaotique. En 1789, il y a une séparation nette entre 2 sociétés différentes. La Révolution n’est pas qu’une révolution politique, c’est surtout la création d’une nouvelle société, la société moderne.….

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la procedure civile
52408 mots | 210 pages

Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte d... 1 de 83 http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu... Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi.….

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Code de procédure civil 1233
263 mots | 2 pages

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Refus de soins
1319 mots | 6 pages

objectif était de lui faire le soin demandé. Je n’ai pas réagi de façon adapté devant son agressivité, j’ai été prise au dépourvu en insistant sur le fait qu’elle devait absolument avoir le soin. Devant son refus catégorique, j’ai passé le relais à une collègue. N’ayant pas su gérer la situation, je me suis posée des questions :….

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