LE CODE DES ASSURANCES
LES ASSURANCES OBLIGATOIRE

LIVRE II

LES ASURANCES OBLIGATOIRES

Ü Titre I : L’assurance chasse
Ü Titre II: L’assurance automobile
Ü Titre III: Le fonds de garantie

Titre I : L’assurance chasse

â La responsabilité civile chasse

L’assurance RC chasse
Article 115 du code

« Toute demande de permis chasse doit être accompagnée d’une attestation d’assurance garantissant, pendant la durée de validité du permis, la responsabilité civile du chasseur pour les accidents causés par lui involontairement à des tiers.
« Le permis de chasse cesse d’être valable et il est retiré provisoirement, si le contrat d’assurance est résilié ou suspendu pour quelque cause que ce soit.

Garantie et conditions
Article 116 à 119 du code
« La garantie d’assurance est accordée sans limitation;
« Aucune déchéance n’est opposable aux victimes ou à leurs ayants droit, sauf la suspension régulière de la garantie pour non paiement de prime ou de cotisation
(article 116).
« Sont exclus de la garantie les dommages causés aux préposés et salariés pendant leur service (article 117);
« Il est interdit à une entreprise d’assurance de refuser de garantir les chasseurs assujettis à l’obligation d’assurance (article 118)
« Est passible d’une amande de 2OO DH à 4OO DH, tout chasseur qui n’aura pas été en mesure de présenter les documents satisfaisant à l’obligation d’assurance.
(article119)

Titre II : L’assurance automobile

â Chapitre â Chapitre â Chapitre â Chapitre â Chapitre

I: Les personnes assujetties
II: L’étendue de l’obligation
III: L’exclusion et la déchéance
IV: Le contrôle de l’obligation
V: Les sanctions

Chapitre I

â Les personnes assujetties à l’obligation d’assurance

Personnes assujetties
Article 120 du code
Ê DAHIR n° 1-69-100 du 20 octobre 1969
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison des dommages corporels ou