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Le Comit D Entreprise Droit

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LE COMITÉ
D’ENTREPRI
SE

L’ÉLECTION DES MEMBRES DU CE


Constitution et composition du comité d’entreprise :

a) Mise en place du CE
La mise en place d’un CE est obligatoire du moment ou l’entreprise contient au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes.
Dans les entreprise de moins de 200 salariés, le chef d’entreprise peut décider la mise en place d’une délégation unique de représentation du personnel. b) Détermination de l’effectif
L’importance de l’effectif détermine une obligation d’élire des délégués au comité d’entreprise, ainsi que le nombre de délégués à élire. Il est donc essentiel de savoir qui doit être comptabilisé dans l’effectif de l’entreprise.

DUREE DU MANDAT ET ELIGIBITE
c) La durée du mandat :
En principe, les membres du comité d’entreprise ou d’établissement sont élus pour une durée de 4 ans.
Cependant, certains évènements peuvent affecter la durée de ce mandat, en entrainant notamment leur cessation anticipée ou leur propagation. d) Eligibité :
Pour être candidat aux fonctions de membre du CE, il faut répondre aux conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin:

Être salarié de l’entreprise;

Travailler depuis au moins un an dans l’entreprise, sans interruption ;

Avoir 18 ans révolu;

Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degrés du chef d’entreprise;

Ne pas avoir été déchu de ses droits civiques.

LE FONCTIONNEMENT DU CE


Local

L'employeur met à disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Le CE peut y organiser des réunions d'information, internes au personnel ; ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des salariés.


Moyen de fonctionnement



Subvention de fonctionnement

L'employeur verse au CE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.


Contribution aux activités culturelles et sociales

Aucun taux

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