Le commerce exterieur en france

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CORRECTION DU DOSSIER :
LE TRANSFERT D’ENTREPRISE ET LE CONTRAT DE TRAVAIL

MORGAN EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

1-Qualifiez les faits
Le groupe de prêt-à-porter Morgan qui emploie 1 000 personnes en Europe dont les trois quarts en France a été placé en redressement judiciaire.
Début 2008, les actionnaires du groupe Morgan ont recherché un éventuel repreneur mais les offres de reprisen’ont pu aboutir. Les négociations entre les repreneurs et les différentes parties prenantes vont se poursuivre dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire.
2- Quels sont les facteurs qui expliquent les difficultés de Morgan ?

Plusieurs facteurs expliquent les difficultés de Morgan :
* La crise actuelle
* Le fait que Morgan ait été obligé de se retirer du marché britannique* Le non aboutissement de la recherche de repreneurs
* Un litige avec un fournisseur tunisien
3- A votre avis, quelles seront les conséquences de la cession de Morgan pour les salariés ?
Les risques avant la cession | Les risques lors de la cession  |
* Un risque de licenciement | * La reprise des contrats de travail en cours |

A – Les conditions générales applicablesau transfert d’entreprise
1- L’existence d’une entité économique autonome
Document 1
a) Dans quel cas le transfert d’une entité économique autonome est-il établi ?
La cour de cassation de mai 2008 considère qu’il y a transfert d’une entité économique autonome lorsque l’activité transférée comprend un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettantl’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre.
b) Quelle est la conséquence juridique, relative au contrat de travail, du transfert d’entreprise ?
Dans le cas du transfert d’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur.
2- Le maintien de l’identité et l’activité de l’entreprisea) Tableau à compléter (suite au document 2)
Situation | Vrai | Faux | Justification |
Une entreprise qui perd un marché peut avoir recours à l’article L.1224-1Art L .1224-1 : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en coursau jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise | | * | La perte de marché ne suffit pas à caractériser le transfert d’une entité économique autonome |
Un lien juridique doit exister entre l’ancien et le nouvel employeur | | * | Ce lien n’est pas exigé |
Une interruption momentanée d’activité empêche l’application de l’article L.1224-1Art L.1224-1 : Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds ou mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise | | * | Une interruption temporaire d’activité ne s’oppose pas àl’application de cet article (par exemple, lorsqu’il y a un arrêt de l’activité pour faire des travaux) |

B- Les conditions de procédure du transfert
Document 3
1- Retracer la procédure de consultation du CE dans le cadre du transfert d’une entité économique autonome
La consultation du CE comporte plusieurs étapes :
Etape 1  | convocation du CE dont l’ordre du jour est le projet de transfertd’entreprise |
Etape 2  | transmission au CE de toutes les informations pertinentes susceptibles d’éclairer les motifs du transfert |
Etape 3  | Réunion du CE |

2- A votre avis, quelles raisons sont à l’origine de cette obligation de consultation du CE pour l’employeur ?

Cette consultation rentre dans les missions économiques du CE qui doit être informé sur les données qui...
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