Le commissionnaire

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  • Publié le : 24 mars 2011
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Le commissionnaire : Règles françaises :

Distinction avec les autres intermédiaires :

Pour distinguer la commission du mandat, une jurisprudence assez nette sur ce sujet s'en tient au critère énoncé par l'article L. 132-1 du Code de commerce : le commissionnaire agit en son propre nom pour le compte du commettant, alors que le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant (Cass. com.,6 juill. 1960 ; Cass. com., 3 mai 1965)
A la différence d'un mandataire, le commissionnaire agit en son nom propre ou sous un nom social qui n'est pas celui de son commettant

Le commissionnaire, comme l'agent commercial, représente les intérêts d'une autre personne. Mais, agissant en son propre nom, le commissionnaire est partie au contrat conclu pour le compte du commettant, alors quel'agent commercial, lorsqu'il conclut un contrat pour le compte de son mandant, engage ce dernier mais ne s'engage pas lui-même, même s'il négocie les conditions de l'opération.

Quant au courtier , il se distingue du commissionnaire en ce qu'il ne conclut pas lui-même le contrat, se bornant à rapprocher les parties.
le commissionnaire qui accomplit des actes de commission à titre habituel est uncommerçant.
Il faut donc que le commissionnaire ait la capacité commerciale puisqu'il contracte pour le compte d'un commerçant, mais en son nom propre.

Le commissionnaire est tenu de demander son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

La Convention sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation, signée à La Haye le 14 mars 1978 , entrée envigueur le 1er mai 1992 (L. no 85-8, 2 janv. 1985, approuvant cette convention ; D. no 92-423, 4 mai 1992, portant publication de cette convention) est applicable aux relations à caractère international se formant lorsqu'un commissionnaire a le pouvoir d'agir, agit ou prétend agir avec un tiers pour le compte d'un commettant.
Le rapport entre le commettant et le commissionnaire est, en principe, régipar la loi interne choisie par les parties (Conv. La Haye, art. 5).

L'obligation principale du commissionnaire est de traiter l'opération pour laquelle le commettant a choisi de se faire représenter.
Selon l'article L. 132-1 du Code de commerce, «
les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés
» par les articles 1984 et suivants du Code civilrelatifs au mandat. Toutefois, la qualité de commerçant et d'intermédiaire professionnel du commissionnaire met à sa charge, en cas d'inexécution de ses obligations, une responsabilité plus lourde que celle d'un mandataire de droit commun, même salarié.

Le commissionnaire doit accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de l'opération de vente ou d'achat qui lui a été confiée :recherche d'un acquéreur ou d'un vendeur, paiement ou encaissement du prix.

En tant que professionnel, il pourra être considéré comme responsable s'il traite avec un tiers notoirement insolvable (Cass. com., 5 oct. 1965,) ou s'il ne prend pas, en cas de doute, les instructions du commettant

Le commissionnaire, s'il agit en son nom propre, traite cependant l'opération pour le compte du commettant.Il doit, en conséquence, respecter les instructions données par ce dernier.
Ces instructions peuvent être plus ou moins contraignantes.
Parfois le commettant laisse toute liberté au commissionnaire pour l'exécution de l'opération soit en lui demandant de traiter « dans les meilleures conditions» ou « au mieux de ses intérêts»

Le plus souvent, le commettant donne des instructions précises surles conditions d'exécution de l'opération. Le commissionnaire est alors tenu de les respecter, que ces ordres soient donnés au moment de la conclusion du contrat de commission ou qu'ils soient donnés postérieurement, même s'ils modifient à ce moment-là les conditions initiales (Cass. req., 15 nov. 1893)

La convention de ducroire est celle par laquelle le commissionnaire (alors appelé «...
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