Le concept d'abus de position dominante

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 8 (1920 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 13 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
ABUS DE POSITION DOMINANTE

L’abus de position dominante qui figure à l’article 82 du Traité CE (ex article 86) est conçu comme un des instruments de la politique communautaire de concurrence (Communication de la Communauté Européenne du 2 mars 1998 au Groupe de travail de l’interaction du commerce et de la politique de concurrence). Cette politique corrective et dissuasive participe à laréalisation des objectifs fondamentaux que la Communauté Européenne a fixés en 1957 dans l’article 2 du Traité CE, au premier rang desquels la promotion d’un développement harmonieux et équilibré des activités économiques.

Le concept de domination s’est imposé pour saisir l’ensemble des rapports patents ou dissimulés entre dominants et dominés, en réaction aux conceptions classiques d’une économiepure où les relations se noueraient entre entités de force égale (F. Perroux , Esquisse d’une théorie de l’économie dominante, Economie appliquée n° 2-3, 1948). Le Traité C.E. n’emploie pas le terme de domination mais celui de position dominante. La première version du projet de rédaction de l’article 82 envisageait l’hypothèse du monopole résultant d’une répartition de marché, sans tracer de réellefrontière entre entente et exploitation de position dominante et sans se référer à l’abus (Archives du ministère des Affaires Etrangères de la République Française, doc. DE. CE. 602 réservé, section MAE 175f/56g, art. 42 al. 2 § a). La seconde version, laquelle envisageait l’exploitation abusive de position dominante, renvoyait à une interprétation extensive de la notion de monopole englobantoligopoles coopératifs et oligopoles dits restreints (Doc. CE. 606 réservé, section MAE 657 f/56mb, section MAE 29/56 pp 4-5, section MAE 547/56).

C’est sur la base de ces derniers travaux que le Comité des chefs de délégation a adopté le texte définitif de l’article 82 dont l’alinéa premier énonce qu’est incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre étatsmembres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou une partie substantielle de celui-ci.

L’article 82 du Traité CE est appliqué par la Commission européenne sous contrôle juridictionnel du Tribunal de Première Instance et de la Cour de Justice. L’article 54 de l’Accord sur l’EspaceEconomique Européen visant en des termes identiques l’exploitation abusive de position dominante qui affecte le commerce entre pays de l’AELE, la Commission européenne est compétente lorsque ce commerce et celui des Etats membres de la Communauté Européenne sont affectés (CJCE, avis 1/92 du 10 avril 1992, Rec. I p 592).

Les interdictions énoncées à l’article 82 étant posées aux entreprises de laCommunauté Européenne, la Cour de Justice reconnaît un effet direct complet à cette disposition de droit originaire, quand bien même celle-ci resterait équivoque : les interdictions visent par leur nature même à produire des effets directs entre particuliers et engendrent directement des droits dans le chef des justiciables que les juridictions nationales doivent sauvegarder (CJCE, 30 janvier 1974,Sabam II, aff. 127/73, Rec. p 51, Att. 117). Les juridictions nationales disposent en conséquence d’une compétence concurrente à celle de la Commission mais le prononcé de dommages et intérêts reste de leur compétence exclusive.

Si le juge national, dans le cadre de la coopération administrative, peut recueillir des données factuelles non confidentielles auprès de la Commission, il lui appartient,dans le cadre de la coopération judiciaire, d’apprécier en pleine connaissance de cause la pertinence des questions de droit soulevées par le litige dont il se trouve saisi et la nécessité d’une décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement (CJCE, 30 avril 1986, Tarifs aériens, aff. 209/84, Rec. p 1425, Att. 10). Directement applicable à une ou plusieurs entreprises, et...
tracking img